Mme Borges, qui a témoigné devant ce comité, s'est exprimée très clairement sur deux éléments clés: premièrement, en rappelant qu'une évaluation environnementale approfondie avait déjà eu lieu et que les divisions 7 à 12 veilleront à ce que le nouveau promoteur du PPP se conforme à cette évaluation environnementale et à d'autres importantes mesures; et deuxièmement, qu'en supprimant les points d'autorisation du permis d'approbation, nous sommes en train de supprimer les points pour une révision judiciaire à la Cour fédérale.
Ms. Borges, who testified at this committee, was very clear on two key elements of that: one, the reminder that an exhaustive environmental assessment process has already been completed and that clauses 7 through 12 will ensure that the new P3 proponent will be compliant with that environmental assessment and other key measures; and secondly, that by removing the approval permit authorization points, we are removing the points for judicial review in Federal Court.
