Par conséquent, la Société a le privilège exclusif de la transmission et de la distribution des lettres à leur destinataire, y compris à l’extérieur du Canada(9). Le projet de loi C‑14 renverse la décision de la Cour sur ce point, mettant en concurrence les entreprises de repostage et la Société dans le marché des envois internationaux en nombre(10).
Thus, Canada Post has the exclusive privilege of transmission and delivery of letters to all destinations, including locations outside of Canada (9) Bill C-14 overrules the Court decision on this matter, ensuring competition between remailers and Canada Post within the bulk international mail market (10)