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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
L'obligation peut être privée de sa cause
Mauvais voyages
Obligation
Obligation de droit privé
Obligation de nature privée
Obligation de nature publique
Obligation privée
Obligation publique
Obligations émises par des sociétés privées
Paranoïa
Psychose SAI
Qualité pour agir d'ordre privé
Qualité pour agir de nature privée
Résiduel de la personnalité et du comportement

Translation of "Obligation de nature privée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation de nature privée | obligation privée

private duty
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


obligation privée [ obligation de nature privée ]

private obligation
Droit des délits (common law) | Droit privé
Tort Law (common law) | Private Law


obligation | obligation de nature privée

private duty
IATE - LAW
IATE - LAW


l'obligation peut être privée de sa cause

the obligation may be deprived of its purpose
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


obligation de droit privé

private law duty
IATE - LAW
IATE - LAW


obligation de nature publique | obligation publique

public duty
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


qualité pour agir d'ordre privé [ qualité pour agir de nature privée ]

individual standing [ private standing ]
Règles de procédure | Phraséologie
Rules of Court | Phraseology


obligation de droit privé

private law duty
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19


obligations émises par des sociétés privées

corporate bonds
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, si la réduction du prélèvement EEG est fondée sur la loi EEG de 2012 et est mise en œuvre par le BAFA, cette circonstance ne saurait modifier la nature privée des fonds, étant donné que les paiements interviennent entre des entreprises privées et ne quittent à aucun moment le secteur privé, de sorte que l'État ne peut pas exercer de contrôle sur ceux-ci.

Finally, while the reduction of the EEG-surcharge is based on the EEG-Act 2012 and implemented by the BAFA, this allegedly cannot change the private nature of the funds, since payments occur between private undertakings and at no point leave the private sector, so that the State cannot exercise control over them.


(b) compte tenu des délais requis et d'autres circonstances pertinentes, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une action – autre qu'une mesure de résolution – prise à l'égard de l'établissement par les autorités de résolution, qu'elle soit de nature privée, y compris des mesures prises par des systèmes de garantie des dépôts ou des systèmes de protection institutionnels, ou de nature prudentielle, y compris les mesures visées à l'article 23, paragraphe 1, point a), empêche la défaillance de l'établissement dans un délai raisonnable;

(b) having regard to timing and other relevant circumstances, there is no reasonable prospect that any alternative private sector action, including measures by Deposit Guarantee Schemes or IPS, or supervisory action, including the measures referred to in point (a) of Article 23(1), other than a resolution action by the resolution authorities taken in respect of the institution, would prevent the failure of the institution within reasonable timeframe;


Par conséquent, il est nécessaire de spécifier les autres obligations des importateurs privés qui devraient, en principe, être harmonisées avec celles des fabricants, hormis quelques exceptions liées à la nature non commerciale de leurs activités.

Therefore, there is a need to clarify the other obligations of private importers which should be in principle harmonised with those of manufacturers, with some exceptions related to the non-commercial nature of their activities.


Par conséquent, il est nécessaire de spécifier les autres obligations des importateurs privés qui devraient, en principe, être harmonisées avec celles des fabricants, hormis quelques exceptions liées à la nature non commerciale de leurs activités.

Therefore, there is a need to clarify the other obligations of private importers which should be in principle harmonised with those of manufacturers, with some exceptions related to the non-commercial nature of their activities.


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(10 bis) Eu égard à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications 1 , qui prévoit la disponibilité de données stockées par des personnes privées à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves, il convient de prévoir une harmonisation minimale des obligations ...[+++]

(10a) With reference to Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks 1 , which provides for data stored by private persons to be made available for the investigation, detection and prosecution of serious offences, there should be a minimum degree of harmonisation of the obligations of private individuals persons processing d ...[+++]


Enfin, l'appartenance à des clubs privés, qui par définition sont de nature privée, ne relève pas du champ d'application de la directive à l'examen, qui ne couvre que les biens et les services disponibles pour le public.

Lastly, private membership clubs, which by definition are private, do not fall within the scope of the directive in question, which only covers goods and services available to the public.


Enfin, l'appartenance à des clubs privés, qui par définition sont de nature privée, ne relève pas du champ d'application de la directive à l'examen qui ne couvre que les biens et les services disponibles pour le public.

Finally, private membership clubs, which per definition are of a private character, are not within the scope of this Directive, which only covers those goods and services that are available to the public.


Elle aurait également tort d'imposer une obligation de publicité à des transactions commerciales de nature privée, dans la mesure où cela fournirait aux aéroports concurrents des informations sensibles relevant du secret des affaires.

It would also be wrong to impose a publicity obligation on private commercial transactions, insofar as this would provide competing airports with sensitive information covered by professional secrecy.


On assiste aujourd'hui à une tendance visant à obliger les acteurs privés à coopérer systématiquement à des fins répressives, ce qui soulève la question du cadre qui, en matière de protection des données (premier ou troisième pilier), s'applique aux conditions d'une telle coopération: les règles devraient-elles se fonder sur la qualité du contrôleur des données (secteur privé) ou sur la finalité poursuivie (services répressifs)?

There is now a trend to impose cooperation for law enforcement purposes on private actors on a systematic basis, which raises the question which data protection framework (first or third pillar) applies to the conditions of this cooperation: should the rules be based on the quality of the data controller (private sector) or on the purpose followed (law enforcement)?


considérant qu'une dérogation similaire, mais de portée plus limitée, est justifiée à l'égard des obligations du secteur privé, qui, même en l'absence d'une garantie de l'État, offrent néanmoins des garanties particulières pour l'investisseur en vertu de réglementations spécifiques qui leur sont applicables; qu'il convient dès lors de prévoir une telle dérogation pour l'ensemble de ces obligations qui répondent à des critères fixés en commun, de laisser aux États membres le soin d'établir la liste des obligations auxquelles ils ont l'intention, le cas échéant, d'accorder une dérogation, et d'appliquer la même procéd ...[+++]

Whereas a similar derogation, but of a more limited extent is justified with regard to private sector bonds which, even in the absence of a State guarantee, nevertheless offer special guarantees to the investor under the specific rules applicable thereto; whereas it is necessary therefore to extend such a derogation to the totality of such bonds which fulfil jointly fixed criteria, while leaving it to the Member States to draw up the list of bonds to which they intend, where appropriate, to grant a derogation, and providing for a pro ...[+++]




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Obligation de nature privée

Date index:2023-01-31 -

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