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Abus d'une substance psycho-active
Agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux
Agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Coloriste en tannerie-mégisserie
Concentration sans effets observables
Conséquence en droit
Conséquence juridique
DSE
Delirium tremens
Domaine viager légal
Domaine viager par effet de la loi
Dose sans effet
Dose sans effet observé
Dose sans effets observables
Démence alcoolique SAI
Démence artériopathique
Effet arrière
Effet chopé
Effet coupé
Effet d'amplification
Effet d'entraînement
Effet de Panurge
Effet de ralliement
Effet juridique
Effet légal
Effet processionnaire
Effet rétro
Effet slicé
Effet vers l'arrière
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Niveau sans effet visible
Paranoïa
Portée juridique
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement

Translation of "Effet légal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conséquence juridique [ conséquence en droit | effet juridique | effet légal | portée juridique ]

legal effect
Droit judiciaire
Legal System


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19


Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires

Blast effects Exposure to ionizing radiation from nuclear weapon Fireball effects Heat Other direct and secondary effects of nuclear weapons
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y36.5
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y36.5


domaine viager légal | domaine viager par effet de la loi

life estate by operation of law
IATE - LAW
IATE - LAW


concentration sans effets observables | dose sans effet | dose sans effet observé (concentration) | dose sans effets observables | niveau sans effet visible | DSE [Abbr.]

no observed effect level | no-observable-effect level | NOEL [Abbr.]
IATE - ENVIRONMENT | Health | Chemistry
IATE - ENVIRONMENT | Health | Chemistry


effet d'amplification | effet de Panurge | effet de ralliement | effet d'entraînement | effet processionnaire

bandwagon effect | herd effect
IATE - SOCIAL QUESTIONS
IATE - SOCIAL QUESTIONS


domaine viager par effet de la loi [ domaine viager légal ]

life estate by operation of law [ legal life estate | legal estate for life ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux/agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | coloriste en tannerie-mégisserie

color blender | colour sampling operators | color mixer | colour sampling operator
Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers de l’assemblage
Plant and machine operators and assemblers


effet arrière [ effet vers l'arrière | effet coupé | effet slicé | effet chopé | effet rétro ]

backspin [ back-spin | underspin | under-spin | underslice ]
Sports de raquette
Gymnastics and Trampoline


Définition: La démence vasculaire résulte d'un infarcissement cérébral dû à une maladie vasculaire, par exemple, une maladie cérébrovasculaire hypertensive. Les infarctus sont habituellement de petite taille mais leurs effets sont cumulatifs. La démence survient habituellement à un âge avancé. | démence artériopathique

Definition: Vascular dementia is the result of infarction of the brain due to vascular disease, including hypertensive cerebrovascular disease. The infarcts are usually small but cumulative in their effect. Onset is usually in later life. | arteriosclerotic dementia
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F01
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F01
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Si, pendant la période couverte par les états financiers, une entité contrôlée est rachetée par une autre entité, fusionne avec elle ou l'acquiert, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents avec ladite entité, notamment la fourniture à cette entité de services autres que d'audit, qui, eu égard aux mesures de sauvegarde existantes, seraient de nature à compromettre l'indépendance du contrôleur légal des comptes et sa capacité à poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fus ...[+++]

6. If, during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires another entity, the statutory auditor or the audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships, including any non-audit services provided to that entity, which, taking into account available safeguards, could compromise the auditor's independence and ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.


6. Toute clause d'un contrat conclu entre une entité d'intérêt public et un tiers, qui a pour effet de restreindre le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de cette entité, visée à l'article 37 de la directive 2006/43/CE, à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit, en ce qui concerne la désignation d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit en particulier pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité, est nulle et non avenue.

6. Any clause of a contract entered into between a public-interest entity and a third party restricting the choice by the general meeting of shareholders or members of that entity, as referred to in Article 37 of Directive 2006/43/EC to certain categories or lists of statutory auditors or audit firms, as regards the appointment of a particular statutory auditor or audit firm to carry out the statutory audit of that entity shall be null and void.


À cet effet, l’erreur maximale tolérée en service admise par la législation nationale relative au contrôle métrologique légal pour la tâche de mesurage en question peut être utilisée comme valeur d’incertitude, sans autre justificatif.

For that purpose, the maximum permissible error in service allowed by the relevant national legislation on legal metrological control for the relevant measuring task may be used as the uncertainty value without providing further evidence.


2. Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI ne s'applique pas, un signalement introduit dans le SIS II conformément aux articles 26 et 29 a le même effet légal qu'une demande d'arrestation provisoire au sens de l'article 16 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ou de l'article 15 du traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962.

2. Where Framework Decision 2002/584/JHA does not apply, an alert entered in SIS II in accordance with Articles 26 and 29 shall have the same legal force as a request for provisional arrest under Article 16 of the European Convention on Extradition of 13 December 1957 or Article 15 of the Benelux Treaty concerning Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters of 27 June 1962.


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3. se félicite de la signature, le 29 juillet, du protocole d'Ankara qui étend l'accord d'association conclu entre l'UE et la Turquie aux nouveaux États membres; souligne que la Turquie a pour obligation d'étendre l'union douanière à tous les États membres, y compris à la République de Chypre; regrette par conséquent la déclaration adoptée par la Turquie dans le contexte de la signature et souligne que, si la déclaration ne peut avoir aucun effet légal empêchant la mise en oeuvre du protocole d'Ankara, le signal politique qu'elle émet peut être contreproductif pour l'intérêt manifesté par la Turquie pour l'ouverture de négociations et ...[+++]

3. Welcomes the signing on 29 July of the so-called Ankara Protocol, which extends the Association Agreement between the EU and Turkey to the new Member States, underlines that Turkey is obliged to extend the customs union to all Member States, including the Republic of Cyprus, consequently regrets the declaration adopted by Turkey in connection with the signing and underlines that while the declaration can have no legal effects impeding on the implementation of the Ankara protocol, its political signal may have been counterproductive to Turkey’s stated interest of starting accession negotiations and joining the Euro ...[+++]


8. Date d'effet légal dans l'État membre où a été rendue la décision

8. Date of legal effect in the Member State where the judgment was given


Notre vote global ne peut toutefois être perçu comme un soutien au souhait d'élargir le programme de la conférence intergouvernementale et d'inclure dans le traité la Charte des droits fondamentaux avec effet légal ; nous vous renvoyons, à ce propos, aux explications de vote que nous avons rendues à l'occasion du Sommet de Helsinki, de la convocation de la conférence intergouvernementale, de la position du Parlement européen par rapport à la conférence intergouvernementale et de la préparation du Sommet de Feira.

Our overall vote cannot, however, be taken as implying that we support the desire for an extended agenda at the Intergovernmental Conference and the legally binding incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the Treaty. In this connection, we would refer to our explanations of vote on these matters, issued in connection with the Helsinki Summit, the calling of the Intergovernmental Conference, the European Parliament’s position on the Intergovernmental Conference and preparations for the Feira Summit.


Notre vote global ne peut toutefois être perçu comme un soutien au souhait d'élargir le programme de la conférence intergouvernementale et d'inclure dans le traité la Charte des droits fondamentaux avec effet légal ; nous vous renvoyons, à ce propos, aux explications de vote que nous avons rendues à l'occasion du Sommet de Helsinki, de la convocation de la conférence intergouvernementale, de la position du Parlement européen par rapport à la conférence intergouvernementale et de la préparation du Sommet de Feira.

Our overall vote cannot, however, be taken as implying that we support the desire for an extended agenda at the Intergovernmental Conference and the legally binding incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the Treaty. In this connection, we would refer to our explanations of vote on these matters, issued in connection with the Helsinki Summit, the calling of the Intergovernmental Conference, the European Parliament’s position on the Intergovernmental Conference and preparations for the Feira Summit.


La résolution renferme cependant un vaste chapitre relatif à la conférence intergouvernementale qui est actuellement en cours et nous tenons à répéter, à ce propos, que le fait que nous ayons décidé d'émettre un vote positif sur l'ensemble de la résolution ne modifie en rien notre position de base selon laquelle un élargissement de l'ordre du jour, une "constitutionnalisation" du traité, y compris l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans le traité avec effet légal, ne facilitera pas l'obtention d'un résultat satisfaisant à Nice en décembre prochain, ce qui est pourtant essentiel si nous voulons une concrétisation de l'élargi ...[+++]

However, the resolution also contains a long section about the current Intergovernmental Conference and, in this connection, we should like to repeat that our vote in favour of the overall resolution does not alter our basic view that extending the agenda and turning the Treaty into a constitution, with the Charter of Fundamental Rights incorporated into it with binding legal effect, will not enhance the possibility of achieving a satisfactory result in Nice in December, something which is absolutely crucial if the enlargement is to be able to go ahead once the countries concerned are ready.


- (DA) J'adhère, pour l'essentiel, aux propos que vient de tenir Mme Pernille Frahm et nous soutiendrons aussi son amendement, qui ne peut faire qu'atténuer cet acte juridique catastrophique que nous examinons, mais qui n'aura pas un grand effet légal dans la mesure où il s'agit d'une simple consultation.

– (DA) I can essentially go along with what Pernille Frahm has just said, and we shall also support her amendment which, in spite of everything, does nonetheless mitigate this dreadful piece of legislation we are debating, albeit to no great legal effect, because this is a simple consultation procedure.




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Effet légal

Date index:2023-08-28 -

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