(2) Il est interdit au titulaire, sous réserve du paragraphe (3) et des conditions de sa licence, de distribuer dans un bloc de services de programmation un service de télévision payante à caractère religieux à point de vue unique ou limité, un service spécialisé à caractère religieux, un service de catégorie B exempté à caractère religieux ou un service de programmation non canadien approuvé à caractère religieux, sauf si ce bloc comprend un ou plusieurs autres de ces types de services.
(2) Except as otherwise provided in subsection (3) or under a condition of its licence, a licensee shall not distribute a single point-of-view religious pay television service, a limited point-of-view religious pay television service, a religious specialty service, a religious exempt Category B service or a religious authorized non-Canadian programming service in a package of programming services unless the other services in the package are one or more of those types of services.