corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis

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corporation titulaire d'un permis provincial

ILC Corporation de licencement internationale

surveiller le respect d’accords de licence

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

gérer les droits d'utilisation de photos

autorisation par préclusion | permission par préclusion

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

licences réciproques | licences croisées

La directive précise également les règles qui s'appliquent en matière d'agrément et de surveillance des établissements, de coopération prudentielle, de gestion des risques, de gouvernance d'entreprise (notamment de rémunération) et de coussins de fonds propres.

x) dans le cas des impôts sur les primes d’assurance visés à l’alinéa 7(1)x), de la somme – déterminée par le ministre selon les renseignements qui lui sont fournis par le Bureau du surintendant des institutions financières et les provinces sur les valeurs visées au sous-alinéa (i) et à la division (ii)(A) – pour la province, à l’égard de l’année civile se terminant durant l’exercice, des valeurs ci-après relativement aux sociétés enregistrées auprès de l’administration fédérale et aux sociétés autorisées par permis par les administrations provinciales, y compris les entreprises publiques provinciales exerçant des activités d’assurance :

renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; don ...[+++]ner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.

Elle précise notamment les règles qui s’appliquent en matière d’agrément et de surveillance des établissements, de coopération prudentielle, de gestion des risques et de gouvernance d’entreprise (notamment de rémunération), ainsi que de coussins de fonds propres, qui correspondent aux capitaux réglementaires que les établissements financiers doivent détenir en sus d’autres exigences minimales de fonds propres.