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Property passing on death
Property passing on the death
Property passing on the death of the deceased

Translation of "property passing on the death " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
property passing on the death of the deceased

biens transmis au décès du de cujus
IATE - LAW
IATE - LAW


property passing on the death

biens transmis au décès [ biens transmis par le décès ]
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | Special-Language Phraseology
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | Phraséologie des langues de spécialité


property passing on death

biens transmis par le décès
IATE - LAW
IATE - LAW


the right to administer and dispose of the bankrupt's property passes to the liquidator

l'administration et la disposition des biens du failli passent au syndic
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) The Minister may, for each fiscal year commencing on or after the 1st day of April 1967, pay to a province that levies a succession duty as defined by regulation in respect of successions or transmissions consequent upon, or on property passing upon, any death occurring in the fiscal year, if that province does not increase its succession duties in the fiscal year beyond the rates thereof in effect on the 31st day of March 1964, an amount equal to one-third of the basic estate tax applicable to the province for the fiscal year.

(2) Le Ministre peut, pour chaque année financière commençant le 1 avril 1967 ou après cette date, verser à une province qui prélève un impôt successoral défini par règlement, à l’égard de successions ou transferts consécutifs à un décès, ou sur les biens transmis à la suite d’un décès, survenu au cours de l’année financière, si cette province n’augmente pas dans l’année financière ses droits successoraux au-delà des taux en vigueur le 31 mars 1964, un montant égal à un tiers de l’impôt de base sur les biens transmis par décès applicable à la province pour l’année financière.


5 (1) The Minister may, for each fiscal year commencing on or after the 1st day of April 1967, pay to a province that does not levy a succession duty as defined by regulation in respect of successions or transmissions consequent upon, or on property passing upon, any death occurring in the fiscal year, an amount equal to the basic estate tax applicable to the province for the fiscal year.

5 (1) Le Ministre peut, pour chaque année financière commençant le 1 avril 1967 ou après cette date, verser à une province qui ne prélève pas un impôt successoral défini par règlement, à l’égard de successions ou transferts consécutifs à un décès, ou sur les biens transmis à la suite d’un décès, survenu au cours de l’année financière, un montant égal à l’impôt de base sur les biens transmis par décès applicable à la province pour l’année financière.


B. whereas since the beginning of the 2011 uprisings the Bahraini authorities have been stepping up the use of repressive measures based on allegations of terrorism against peaceful protesters, including the use of the death penalty; whereas the Bahraini courts passed seven new death sentences in 2015;

B. considérant que, depuis le début des soulèvements intervenus en 2011, les autorités bahreïniennes ont intensifié le recours aux mesures répressives, y compris l'application de la peine de mort, contre des manifestants pacifiques en se fondant sur des accusations de terrorisme; que les tribunaux du pays ont prononcé en 2015 sept nouvelles condamnations à la peine de mort;


(3) No succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any property mentioned in paragraphs (1)(a) or (b) or the succession thereto if the property passes to an Indian, nor shall any such property be taken into account in determining the duty payable under the Dominion Succession Duty Act, chapter 89 of the Revised Statutes of Canada, 1952, or the tax payable under the Estate Tax Act, chapter E-9 of the Revised Statutes of Canada, 1970, on or in respect of other property passing ...[+++]

(3) Aucun impôt sur les successions, taxe d’héritage ou droit de succession n’est exigible à la mort d’un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d’aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou l’impôt payable, en vertu de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès, chapitre E-9 des Statuts revisés du Canada de 1970, sur d’autres biens transmis à un Indien ou à l’égard de ces autres biens.


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(b) no succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any such property or the succession thereto if the property passes to an Indian.

b) aucun droit de mutation par décès, taxe d’héritage ou droit de succession n’est exigible à la mort d’un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession audit bien, si ce dernier est transmis à un Indien.


(3) No succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any property or the succession thereto if the property passes to an Indian, nor shall any such property be taken into account in determining the duty payable under the Dominion Succession Duty Act, chapter 89 of the Revised Statutes of Canada, 1952, or the tax payable under the Estate Tax Act., on or in respect of other property passing to an Indian.

3) Aucun impôt sur les successions, taxe d'héritage ou droit de succession n'est exigible à la mort d'un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d'aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 et Statuts révisés du Canada de 1952, ou l'impôt payable, en vertu de la Loi de l'impôt sur les biens transmis par décès [.] sur d'autres biens transmis à un Indien ou à l'égard de ces autres biens.


52. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only ‘crime’ under shari ...[+++]

52. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosex ...[+++]


54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under shari ...[+++]

54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosex ...[+++]


Mr Czarnecki, indeed a year has passed since the death of His Holiness Pope John Paul II. At that time, I was on an official visit in Lithuania and I witnessed the great emotion felt by the Europeans of the countries of the East at the death of a person who had such a great impact on the process that led to the subsequent enlargement of the European Union.

- Monsieur Czarnecki, en effet, voilà un an en effet que sa Sainteté le pape Jean-Paul II est décédé. À cette époque, j’étais en visite officielle en Lituanie et j’ai pu ressentir l’immense émotion des Européens de l’Est à l’annonce de la mort d’une personne qui a eu un tel impact sur le processus qui a conduit à l’élargissement ultérieur de l’Union européenne.


If we use the deaths in the St Gotthard tunnel, which, of course, we all deplore, as a pretext for saying that we must not reopen the Mont Blanc tunnel, then we should also close the Fréjus tunnel, the Arlberg tunnel and the Brenner Pass. In fact, we should close every Alpine tunnel that presents the same accident risks.

Si l'on prend prétexte des morts du Gothard, que nous déplorons tous naturellement, pour dire qu'il ne faut pas rouvrir le Mont-Blanc, alors il faut aussi fermer le Fréjus, fermer l'Arlberg, fermer le Brenner, fermer tous les tunnels alpins où il y a les mêmes risques d'accidents.




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'property passing on the death'

Date index:2023-04-27 -

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