(2) Le Ministre peut, pour chaque année financière commençant le 1 avril 1967 ou après cette date, verser à une province qui prélève un impôt successoral défini par règlement, à l’égard de successions ou transferts consécutifs à un décès, ou sur les biens transmis à la suite d’un décès, survenu au cours de l’année financière, si cette province n’augmente pas dans l’année financière ses droits successoraux au-delà des taux en vigueur le 31 mars 1964, un montant égal à un tiers de l’impôt de base sur les biens transmis par décès applicable à la province pour l’année financière.

de permettre aux couples internationaux mariés de choisir la loi applicable à leurs biens communs en cas de décès d'un conjoint ou de divorce;

Cela ne devrait pas s'interpréter comme signifiant que la loi applicable à la validité quant à la forme d'une disposition à cause de mort au titre du présent règlement devrait déterminer si un mineur a ou non la capacité de disposer à cause de mort.

Les dispositions de l'article 18 du SOFA UE ne s'appliquent pas aux demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services armés, dans la mesure où l'acte causant le dommage, la blessure ou le décès susvisé se produit sur le territoire des pays tiers où l'opération de gestion de crise de l'Union européenne est menée ou soutenue, ou en haute mer.

i) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel, d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé ...[+++] pour autant que ledit préjudice, dommage matériel, dommage corporel ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé;

Sont punissables, en particulier, le fait d'agir sans habilitation d'une façon qui cause ou qui risque de causer la mort ou des blessures sérieuses, le vol de matériel nucléaire, le sabotage d'une installation nucléaire, la menace d'utiliser du matériel nucléaire pour causer la mort ou des blessures sérieuses à autrui ou pour détériorer significativement des biens de manière significative, de même que la tentative de commettre l'un de ces actes, la participation à l'un de ces actes ou encore leur organisation.