personne non admissible

ayant droit

personne handicapée admissible à l'assurance-emploi [ personne handicapée admissible à l'AE ]

personne admissible

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

région éligible

critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

personne seule [ famille unicellulaire ]

électeur | électrice | électeur inscrit | citoyen actif | citoyen électeur

(2) Lorsque le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, est d’avis en application du paragraphe 4(1) de cette loi qu’une personne est non admissible au sens de cette loi, ou met en demeure une personne qu’il croit non admissible, conformément au paragraphe 8(3) de cette loi, cette personne est, sous réserve du paragraphe (3) du présent article, réputée ne pas être contrôlée par des Canadiens pour l’application de la présente loi tant que le ministre est lié par cet avis ou que la mise en demeure faite en vertu du paragraphe 8(3) de cette loi l ...[+++]ie cette personne; si nécessaire, un certificat délivré à cette personne doit être révisé.

(5) Lorsque l’annexe III soulève la question de savoir si une personne est ou non une personne non admissible au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, cette personne doit demander en vertu du paragraphe 4(1) de cette loi un exposé écrit du ministre qui y est visé, portant qu’elle n’est pas une personne non admissible au sens de cette loi, et le ministre procède relativement à la demande comme s’il s’agissait d’une demande visant à obtenir une opinion sur une question soulevée en vertu de cette loi, et tout exposé écrit du ministre lie en vertu de ce paragraphe 4(1), mais u ...[+++]niquement pour l’application de la présente loi.

(2) Sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas 20f) ou g), une personne est contrôlée par des Canadiens si elle n’est pas une personne non admissible et elle n’est pas contrôlée par des Canadiens si elle est une personne non admissible.

a) si un demandeur qui est une entité était une personne non éligible au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger en raison du fait qu’une autre entité serait non éligible au sens du même paragraphe, cette autre entité;