personne handicapée admissible à l'assurance-emploi [ personne handicapée admissible à l'AE ]

ayant droit

personne non admissible

personne admissible

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

électeur | électrice | électeur inscrit

électeur | électrice | électeur inscrit | citoyen actif | citoyen électeur

personne éligible | citoyen éligible | citoyenne éligible

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide ...[+++] et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.

5 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, sur demande provenant d’une personne admissible et en conformité avec les règlements, accorder à celle-ci une subvention, une contribution ou un prêt, si elle apporte son concours, même indirectement, à des affaires commerciales, de l’une des façons suivantes :

5 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, sur demande provenant d’une personne admissible et en conformité avec les règlements, accorder à celle-ci une subvention, une contribution ou un prêt, si elle apporte son concours, même indirectement, à des affaires commerciales, de l’une des façons suivantes :

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, sur demande provenant d’une personne admissible et en conformité avec les règlements, garantir le remboursement, total ou partiel, du principal et des intérêts d’un prêt consenti à celle-ci par un prêteur agréé, si elle apporte son concours, même indirectement, à des affaires commerciales de l’une des façons mentionnées aux alinéas (1)a) à d).

(2) Lorsque le ministre, dans les conditions prévues par règlement, a avisé par écrit les responsables de l’affaire commerciale ou la personne admissible qui se trouvent dans l’un des cas visés aux alinéas (1)a), b) ou c) qu’elles ne feraient pas l’objet du recouvrement dans ce cas, le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à cet égard dès la survenance du cas.