lorsqu'une entreprise, conformément au droit national, déroge à un des codes de gouvernement d'entreprise visés au point a) i) ou ii), elle indique les parties de ce code auxquelles elle déroge et les raisons de cette dérogation; si l'entreprise a décidé de ne faire référence à aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise visé au point a) i) ou ii), elle en explique les raisons;

Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol ...[+++]utile totale supérieure à 500 m2 et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m2 qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.

Fonctions de conseil auprès du ministre des finances et du gouvernement sur la gestion de la crise économique, budgétaire et bancaire; gestion de l'équipe du ministère des finances; gestion de la mise en œuvre des décisions gouvernementales et ministérielles au sein du ministère des finances.

Un ministère, une agence ou un organe gouvernemental des États-Unis autre que le ministère de la défense ou qu'un département militaire peut charger du fret sur un vol, y compris auprès d'une compagnie aérienne de la Communauté, entre les États-Unis et la Communauté ou entre deux points quelconques hors des États-Unis qui répond aux besoins de l'agence concernée à un moindre coût pour les pouvoirs publics.

La délégation des États-Unis a expliqué que, en vertu de l'annexe 3 de l'accord et en l'absence d'un contrat sur une paire de villes attribué par l'administration générale des services des États-Unis, un employé des pouvoirs publics américains ou une autre personne dont le transport est payé par ceux-ci (autre qu'un employé, un militaire ou une personne dont le transport est payé par le ministère américain de la défense ou le département militaire) pouvait réserver un vol, y compris auprès d'une compagnie aérienne de la Communauté, entre les États-Unis et la Communauté européenne ou entre deux points quelconques hors des États-Unis qui r ...[+++]épond aux besoins du passager à un moindre coût pour les pouvoirs publics.

2. dans la mesure où une société n’applique pas intégralement le code de gouvernement d’entreprise visé au point 1) a) ou b), une indication des parties dudit code dont elle dévie et les raisons de cette (ces) déviation(s).