The proposed aid would be tiggered only if on a yearly basis the average green rate would be devalued by more than 2% and a real income loss can be established, and would only be granted in a strongly degressive way (reduction by 2 points every campaign, starting with the first).
L'aide proposée serait accordée uniquement si, sur une base annuelle, le taux vert moyen était dévalué de plus de 2 % et qu'une perte de revenus réelle pouvait être établie. Elle serait accordée uniquement d'une manière très dégressive (réduction de 2 points par campagne, en commençant dès la première).
