actions de sociétés et parts de capital

dette d'entreprise | titre de dette d'entreprise

titre de capitaux propres [ titre de participation ]

titre de capitaux propres | titre de participation | titre de capital | action

cession de titres de participation [ aliénation de titres de participation ]

action de société

titre de société non résidente

titre participatif | titre de participation

titre de créance assimilable à un titre de capitaux propres | quasi-action | titre de quasi-équité

agent de sûreté | agente de sûreté | garde | gardienne

À compter de mars 1997, le plafond du revenu que peut tirer de ses fonds propres et de la prise ferme de titres une société de portefeuille bancaire, par l’entremise d’une filiale de négoce de valeurs mobilières, est passé de 10 % à 25 %.

la promotion des placements privés (à savoir la vente de titres à un nombre limité d'investisseurs), par lesquels les entreprises émettent des titres de dette auprès d'investisseurs institutionnels ou d'autres investisseurs avertis, dans toute l'UE, en se fondant sur des expériences fructueuses telles que celle de l'Allemagne, et en soutenant des initiatives du marché telles que celle de l'International Capital Market Association (ICMA) visant à promouvoir l'utilisation d'une documentation standard; une révision de la directive sur les prospectus afin de réduire le coût et de simplifier le processus d'émission d'un prospectus (voir ci-dessous); un examen du fonctionnement des marchés d’obligations d’entreprises de l ...[+++]’UE en se concentrant sur les moyens d’améliorer la liquidité du marché, sur l’impact potentiel des réformes réglementaires, de l’évolution du marché et de la standardisation volontaire des documents d’offre; l'examen, avec l’International Accounting Standards Board (IASB), de la possibilité de mettre au point une solution comptable sur mesure, et d'adoption volontaire, qui pourrait être utilisée pour les entreprises admises sur les marchés de croissance des PME; et la correction de la distorsion endettement/fonds propres sur la base de travaux relatifs à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (voir IP/15/5188).

(2) Les actions de catégorie A émises lors de la conversion d’actions de catégorie C ou D ou de débentures à participation de la Société — désignées ci-après dans le présent article par « valeurs mobilières converties » — peuvent être émises comme actions partiellement libérées dans la mesure où les valeurs mobilières ainsi converties étaient, lors de leur conversion, partiellement libérées.

6.8. Soutien aux PME portugaises: en vue de garantir le financement et le désendettement de l’économie réelle, CGD a promis au gouvernement portugais d’allouer 30 millions d’EUR par an à un fonds qui investira dans les capitaux propres des PME et des entreprises à moyenne capitalisation portugaises.