Les autorités roumaines doivent lui restituer d'urgence ces pouvoirs, conformément à ce que prévoit la Constitution roumaine.

Par dérogation à l'article 12, jusqu'au 31 décembre 2011, les autorités compétentes roumaines peuvent soulever des objections à l'égard des transferts vers la Roumanie, en vue de leur valorisation, des déchets ci-après, énumérés aux annexes III et IV, conformément aux motifs d'objection prévus à l'article 11:

Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes roumaines soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés auxdites annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE, de la directive 2000/76/CE ou de la directive 2001/80/CE au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.

Par dérogation à l'article 12, jusqu'au 31 décembre 2011, les autorités compétentes roumaines peuvent soulever des objections conformément aux motifs d'objection visés à l'article 11 à l'égard des transferts vers la Roumanie:

La réaction contre ce diktat est large et va des agriculteurs indiens, qui appellent à une augmentation des droits douaniers pour se protéger contre les importations de produits alimentaires bon marché, aux métallurgistes, y compris ceux de l’industrie britannique, complètement restructurée, qui estiment qu’ils ne seront toujours pas en mesure de concurrencer l’acier roumain d’exportation.

Soucieuse d'adresser un message sans équivoque aux autorités roumaines confirmant la condamnation par la Communauté de la répression en Roumanie, sa volonté de fournir une aide humanitaire aux victimes de la répression et sa ferme intention de favoriser un passage sans heurts à un système économique et politique pluraliste garantissant le plein respect des droits de l'homme, la Commission a pris la décision suivante, en attendant une amélioration significative de la situation en Roumanie : La Commission est disposée à fournir une aide humanitaire aux réfugiés roumains, et notamment aux quelque 25 000 personnes réfugiées en Hongrie, en li ...[+++]aison étroite avec les autorités hongroises et les organisations internationales compétentes; Les accords passés en 1980 entre la Communauté et la Roumanie devraient être gelés. Cela signifie que : - la réunion annuelle de la commission mixte CE-Roumanie, prévue pour la fin janvier ou le début février, n'aura pas lieu; - la Communauté n'accordera pas de nouvelles concessions commerciales à la Roumanie; - la Commission n'enverra aucune mission technique en Roumanie, les missions initialement prévues ayant été annulées.