– vu les avis motivés soumis par le Conseil national autrichien et la Chambre des députés luxembourgeoise, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs ...[+++]être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;

Notre constitution fédérale prévoit une responsabilité directe du représentant autrichien au Conseil vis-à-vis du parlement national, en ce que le comité central du conseil national autrichien peut influer sur les positions du représentant du conseil.

Il s'agit d'une délégation du Parlement autrichien, dirigée par M. Heinz Fisher, président du Conseil national autrichien ou «Nationalrat».

Ces paiements sont basés sur les quantités de référence individuelles des producteurs concernés qui sont gérées par l’Allemagne, alors que le règlement dispose que les paiements liés à la prime aux produits laitiers devraient être effectués par les autorités autrichiennes, dans les limites de leur quantité nationale de référence établie pour la période de douze mois 1999/2000 prévue à l'annexe I du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 septembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, et de leur plafond budgétaire fixé à l'article 96, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2 ...[+++]003 (5).

a) l'Autriche peut, jusqu'au 1er janvier 2005, continuer à effectuer à ses frontières les contrôles visés au point b) de la deuxième partie de l'annexe du règlement (CEE) n° 4060/89 du Conseil ainsi que les contrôles nécessaires pour vérifier la conformité des véhicules immatriculés ou mis en circulation dans des pays tiers tant aux dispositions des accords de contingentement conclus entre l'Autriche et le pays tiers en cause qu'aux prescriptions des lois autrichiennes relatives aux poids, dimensions et autres caractéristiques techniques des véhicules routiers;