– vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés tchèque, le Sénat tchèque, le Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise, le Conseil national autrichien et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif ne respecte pas le principe de subsidiarité,

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs ...[+++]être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;

Le 5 juillet 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel le ministère fédéral autrichien des finances, en application de l'article 1er de la loi fédérale autrichienne relative aux mesures de stabilisation des marchés financiers, a acquis au nom de la République d'Autriche, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de la banque Hypo Alpe Adria Bank International AG («HGAA», Autriche) par achat d'actions.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune d'une délégation du Conseil fédéral autrichien dirigée par M. Ludwig Bieringer, président du conseil.

Mme Eleonora HOSTASCH, ministre fédéral du travail, de la santé et des affaires sociales d'Autriche au nom de la présidence en exercice a présenté en avant-première à l'assemblée plénière du CES le bilan de la présidence autrichienne et notamment les résultats des Conseils Affaires sociales/ECOFIN du 3 décembre.

Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune d'un confrère, M. Ludwig Bieringer, président du Conseil fédéral d'Autriche.