Étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue l’un des fondements démocratiques et culturels de l’Union, ainsi que le reconnaît l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux («L’Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique») et qu’il serait donc injuste, en vertu des valeurs de l’Union européenne, d’adopter une attitude discriminatoire envers une langue parce qu’elle ne serait pas parlée dans l’ensemble d’un État, le Conseil n’estime-t-il pas que l’Union européenne devrait davantage tenir compte de la réalité de ces langues?

Étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue l'un des fondements démocratiques et culturels de l'Union, ainsi que le reconnaît l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux ("L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique". ) et qu'il serait donc injuste, en vertu des valeurs de l'Union européenne, d'adopter une attitude discriminatoire envers une langue parce qu'elle ne serait pas parlée dans l'ensemble d'un État, le Conseil n'estime-t-il pas que l'Union européenne devrait davantage tenir compte de la réalité de ces langues?

Plusieurs communes de même que la Fondation culturelle Euskara ont introduit des recours administratifs contre lesdites dispositions.

L'harmonisation des législations est nécessaire. En effet : - il existe de grandes divergences entre les législations nationales. En outre, plusieurs Etats membres n'ont pas encore adopté de législations en la matière; - la réalisation du marché intérieur a généré des besoins d'échange de données à caractère personnel entre les entreprises privées ou publiques situées dans des Etats membres différents, entre administrations nationales se prêtant une assistance mutuelle dans des domaines divers tels que la douane, la fiscalité ou la lutte contre la fraude financière, les associations ou fondations qui développent leurs activités en matiè ...[+++]re par exemple de recherche médicale, d'action sociale, d'éducation ou de culture.