service régulier spécialisé non libéralisé

service régulier spécialisé d'autobus

Règlement CEE no. 517/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocar et par autobus entre les Etats membres

Article 1. M. Jean-Michel Doxins, assistant principal, est désigné pour la surveillance, la recherche et la constatation des infractions aux décrets, lois, ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de ceux-ci, relatifs aux services réguliers, aux services réguliers spécialisés et aux services de taxis et de location de voitures avec chauffeur.

Conformément à l'article 6, § 1, X, de la loi spéciale du 8 août 1980, les régions sont compétentes pour : « En ce qui concerne les travaux publics et le transport : 1° les routes et leurs dépendances; 2° les voies hydrauliques et leurs dépendances; 2°bis le régime juridique de la voirie terrestre et des voies hydrauliques, quel qu'en soit le gestionnaire, à l'exclusion des voies ferrées gérées par la Société nationale des chemins de fer belges. 3° les ports et leurs dépendances; 4° les défenses côtières; 5° les digues; 6° les services des bacs; 7° l'équipement et l'exploitation des aéroports et des aérodromes publics, à l'exceptio ...[+++]n de l'aéroport de Bruxelles-National; 8° le transport en commun urbain et vicinal, en ce compris les services réguliers spécialisés, les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeurs; 9° les services de pilotage et de balisage de et vers les ports, ainsi que les services de sauvetage et de remorquage en mer; [...].

d’être habilité dans l’État membre d’établissement à effectuer des transports par autocars et autobus, sous forme de services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, ou de services occasionnels, conformément aux conditions d’accès au marché fixées par la législation nationale.

d’être habilité dans l’État membre d’établissement à effectuer des transports par autocars et autobus, sous forme de services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, ou de services occasionnels, conformément aux conditions d’accès au marché fixées par la législation nationale;