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Division des présentations et renseignements
Déclaration mensongère
Escroquerie
Fausse représentation
Former une requête en intervention
Fraude
Interventions affichées sur panneau
Jour de clôture des candidatures
Jour de déclaration de candidature
Jour de la déclaration
Jour de la déclaration de candidature
Jour de la mise en nomination des candidats
Jour de la présentation
Jour de la présentation des candidatures
Jour de la présentation du candidat
Jour des déclarations
Jour des présentations
Produire une déclaration d'intervention
Présent durant l'intervention
Présentation des communications par affichage
Présentation mensongère
Présenter une déclaration d'intervention
Présenter une déclaration écrite
Sous de fausses représentations
Sous de faux prétextes
Tromperie

Translation of "présenter une déclaration d'intervention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
former une requête en intervention | présenter une déclaration d'intervention | produire une déclaration d'intervention

file notice of intervention | give notice of intervention
IATE - LAW
IATE - LAW


utilisation ou présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets

use or presentation of false, incorrect or incomplete statements or documents
IATE - FINANCE | European construction | Criminal law | Budget
IATE - FINANCE | European construction | Criminal law | Budget


présenter une déclaration écrite

to file a written statement
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


jour de clôture des candidatures [ jour des présentations | jour de la présentation | jour des déclarations | jour de la déclaration | jour de déclaration de candidature ]

nomination day [ day of nomination | day of nominations | day fixed for the nomination of candidates ]
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]

Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]
Titres de monographies
Titles of Monographs


Division des politiques sur les présentations et renseignements [ Division des présentations et renseignements | Division de l'administration des présentations et déclarations ]

Submission and Information Policy Division [ Submission and Information Division | Submission and Notification Administration Division ]
Administration fédérale | Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Federal Administration | Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


jour de la déclaration de candidature | jour de la présentation du candidat | jour de la présentation des candidatures | jour de la mise en nomination des candidats

nomination day | day of nomination
élection
élection


présentation des communications par affichage | interventions affichées sur panneau

poster presentation
gestion
gestion


escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations

false pretences | false pretenses
droit > droit des biens
droit > droit des biens


présent durant l'intervention

Present during procedure
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 397842000
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 397842000
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’obligation de présenter une déclaration de TVA annuelle récapitulative, que certains États membres imposent actuellement, sera supprimée.

The obligation to submit a recapitulative yearly VAT return, which some Member States currently demand, would be abolished.


Elle écoute nos interventions, vient faire un petit discours, présente une déclaration préalablement préparée, puis rentre chez elle.

She will listen to our speeches, come up with some rambling, pre-prepared statement and then go home.


41. se félicite de la participation active de l'Union au cours des trois premières années de fonctionnement du CDH, notamment le parrainage ou le coparrainage de résolutions, la présentation de déclarations, l'intervention dans des dialogues et des débats interactifs, et la demande d'organisation des sessions extraordinaires sur la situation des droits de l'homme au Darfour en décembre 2006 et en Birmanie/Myanmar en octobre 2007, et dans l'Est de la République démocratique du Congo en novembre 2008; reconnaît les engagements pris par l'Union pour faire face aux situations de ...[+++]

41. Welcomes the EU's active participation in the first three years of functioning of the UNHRC, namely through sponsoring or co-sponsoring resolutions, issuing statements, intervening in interactive dialogues and debates, and successfully calling for special sessions on the situation regarding human rights in Darfur in December 2006, in Burma/Myanmar in October 2007 and in the East of the Democratic Republic of the Congo in November 2008; recognises the commitments made by the EU to addressing country situations in the UNHRC;


41. se félicite de la participation active de l'Union au cours des trois premières années de fonctionnement du CDH, notamment le parrainage ou le coparrainage de résolutions, la présentation de déclarations, l'intervention dans des dialogues et des débats interactifs, et la demande d'organisation des sessions extraordinaires sur la situation des droits de l'homme au Darfour en décembre 2006 et en Birmanie/Myanmar en octobre 2007, et dans l'Est de la République démocratique du Congo en novembre 2008; reconnaît les engagements pris par l'Union pour faire face aux situations de ...[+++]

41. Welcomes the EU's active participation in the first three years of functioning of the UNHRC, namely through sponsoring or co-sponsoring resolutions, issuing statements, intervening in interactive dialogues and debates, and successfully calling for special sessions on the situation regarding human rights in Darfur in December 2006, in Burma/Myanmar in October 2007 and in the East of the Democratic Republic of the Congo in November 2008; recognises the commitments made by the EU to addressing country situations in the UNHRC;


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41. se félicite de la participation active de l'UE au cours des deux premières années de fonctionnement du CDH, notamment le parrainage ou le coparrainage de résolutions, la présentation de déclarations, l'intervention dans des dialogues et des débats interactifs, et la demande d'organisation des sessions extraordinaires sur la situation des droits de l'homme au Darfour en décembre 2006 et au Myanmar en octobre 2007; reconnaît les engagements pris par l'UE pour faire face aux situations des différents pays au sein du CDH;

41. Welcomes the EU's active participation in the first two years of functioning of the UNHRC, namely through sponsoring or co-sponsoring resolutions, issuing statements, intervening in interactive dialogues and debates, and successfully calling for special sessions on the situation regarding human rights in Darfur in December 2006 and in Myanmar in October 2007; recognises the commitments made by the EU to addressing country situations in the UNHRC;


La Commission et le Conseil ont accepté d'inclure une déclaration à l'accord de première lecture et je prie M. le commissaire, je ne le vois pas ici, mais il a fait la déclaration hier soir pendant la discussion, il a présenté la déclaration incluse à l'accord.Je ne sais pas s'il y a quelqu'un ici qui veut présenter l'accord au nom de la Commission.

The Commission and the Council have agreed to include a statement with the first-reading agreement and I would like to ask the Commissioner, whom I do not see here, but he made the declaration last night during the discussion; he presented the statement included with the agreement.I do not know if there is anyone here who wants to present the agreement on behalf of the Commission.


1) un nouveau décret du ministère des transports (n° 2005/865 du 27/7/2005), qui a modifié l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile en éliminant l'obligation d'autorisation préalable pour les activités de photographie aérienne (et plus généralement pour les activités d'enregistrement d'images et de données) et qui a introduit un régime de simple déclaration (à présenter, au plus tard, quinze jours avant le début des activités aériennes), sans distinction de nationalité; les personnes résidant à l'étranger doivent présen ...[+++]

1) a new Ministry-of-Transport Decree (No. 2005/865 of 27/7/2005), which amended Article D133-10 of the Civil Aviation Code by removing the requirement for prior authorisation to take aerial photographs (and more generally to record images and data) and introduced a system whereby a simple declaration is made (at the latest 15 days before aviation activities begin), regardless of nationality; persons living outside France must submit this declaration to the civil aviation authorities in Paris;


1. Depuis que la déclaration d'assurance (DAS ) a été introduite dans le cadre de la décharge pour le budget de 1994, la Cour des comptes européenne a présenté une déclaration d'assurance assortie d'observations pour la plupart des opérations sous-jacentes aux comptes de l'Union européenne.

1. Since its introduction for the discharge of the 1994 budget, the European Court of Auditors has given a qualified Statement of Assurance (DAS ) for most transactions underlying the European Union’s accounts.


La présidence a regretté que la déclaration ministérielle ne fasse pas mention du protocole de Kyoto et de ses mécanismes et qu'il n'ait pas été possible de dégager une base d'accord en ce qui concerne la question de la sûreté nucléaire, bien que l'UE, les pays adhérents et les pays associés ainsi que d'autres pays aient présenté une déclaration séparée relative à la sûreté nucléaire, qui figurera dans le rapport de la conférence.

The Presidency regretted that no reference on the Kyoto Protocol and its Mechanisms was included in the Ministerial Declaration and that no basis for agreement could be attained on the nuclear safety issue, although Union, Acceding and Associated States, as well as others, delivered a separate Statement on Nuclear Safety, which will be included in the conference's final report.


L'étude décrit les obligations actuelles en matière de TVA dans les 15 États membres, en quatre grands volets: enregistrement auprès des services de la TVA, déclarations, paiements et remboursements de soldes, et présentation de déclarations récapitulatives.

The study describes current VAT obligations in the fifteen Member States in four fields: VAT registration, the submission of declarations, payment and refund of balances and the submission of recapitulative statements.




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présenter une déclaration d'intervention

Date index:2023-04-24 -

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