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société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]

société civile sous forme de SC à responsabilité limitée

société en commandite [ société en commandite par actions | société en commandite simple ]

société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]

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Ministre communautaire de l'Enseignement et de la Formation

1° des instruments financiers émis par (a) la société de gestion, le gérant personne morale du fonds starter public ayant adopté la forme d'une société en commandite par actions ou (b) une société à laquelle le fonds starter public, la société de gestion, le gérant personne morale du fonds starter public ayant adopté la forme d'une société en commandite par actions, ou les administrateurs, gérants, dirigeants effectifs ou personnes chargées de la gestion journalière du fonds starter public, du gérant personne morale du fonds starter public ayant ...[+++]adopté la forme d'une société en commandite par actions ou de la société de gestion sont liés;

1° (a) la société de gestion, le gérant personne morale du fonds starter public ayant adopté la forme d'une société en commandite par actions ou (b) par une société à laquelle le fonds starter public, la société de gestion, le gérant personne morale du fonds starter public ayant adopté la forme d'une société en commandite par actions, ou les administrateurs, gérants, dirigeants effectifs ou personnes chargées de la gestion journalière du fonds starter public, du gérant personne morale du fonds starter public ayant ...[+++]adopté la forme d'une société en commandite par actions ou de la société de gestion sont liés;

- ne prévoit pas de réserver l'agrément pour l'organisation des cours aux seuls centres de formation « constitués par les pouvoirs publics ainsi que les associations privées dotées de la personnalité juridique » à l'exclusion des personnes physiques et de toute autre forme de sociétés ;

4° les mots « la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public, telle que modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002, la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, la loi du 21 janvier 2014 » sont remplacés par les mots « la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge ...[+++]» sous la forme d'une société de droit public, telle que modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002, la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, la loi du 21 janvier 2014 modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public et la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public »;