Art. 3. formes de commercialisation interdites Il est interdit à toute personne, lorsqu'elle commercialise en Belgique, à titre professionnel, auprès d'un ou de plusieurs consommateurs, des instruments dérivés négociés via un système de négociation électronique, de faire usage d'une ou plusieurs des techniques de commercialisation suivantes : 1° octroyer une récompense quelle qu'elle soit aux clients existants apportant de nouveaux clients ou des prospects, ou recommandant à d'autres personnes les instruments dérivés offerts ou les services y afférents; 2° octroyer (a) un cadeau, un bonus ou tout autre montant à un client, excepté si le client peut procéder sans condition ...[+++]s au retrait en argent de celui-ci, ou (b) tout autre avantage dont l'octroi effectif dépend de l'exécution de transactions portant sur les instruments dérivés commercialisés; 3° recourir à des prestataires externes offrant un service de centrale d'appel pour les contacts avec les clients ou les prospects; 4° l'utilisation de tout logiciel conçu, développé ou commercialisé par des prestataires dont la rémunération est déterminée, que ce soit directement ou indirectement, ou en tout ou en partie, en fonction des montants collectés par l'entreprise concernée, gagnés par celle-ci ou perdus par les clients dans le cadre de la commercialisation des produits concernés ou des services y afférents; 5° octroyer à tout tiers intervenant directement ou indirectement dans la commercialisation une rémunération déterminée, que ce soit directement ou indirectement, ou en tout ou en partie, en fonction des montants collectés par l'entreprise concernée, gagnés par celle-ci ou perdus par les clients dans le cadre de la commercialisation des produits concernés ou des services y afférents; 6° accepter que les fonds nécessaires à l'exécution de transactions soient versés au moyen de paiements effectués par carte de crédit.

Il en résulte que, dans cette hypothèse, elle n'est pas traitée de manière différente d'une société qui, en raison de l'exercice de son activité sociale, exploite l'immobilisation en en cédant l'usage à un tiers autre qu'une personne physique qui affecte cette immobilisation à la réalisation de bénéfices ou de profits et qui n'en cède pas l'usage à une tierce personne en tout ou en partie, cette dernière étant elle aussi exclue du bénéfice de la déduction pour investissement.

Lorsqu'un fournisseur d’itinérance se prévalant du présent article applique, pour la consommation de services d’itinérance réglementés allant au-delà d'une utilisation raisonnable de ces services au sens du paragraphe 2, des frais qui diffèrent du tarif applicable aux services nationaux ou lorsqu’un utilisateur final renonce expressément au bénéfice des tarifs applicables aux services nationaux pour des services d’itinérance réglementés conformément au paragraphe 3, les frais facturés pour ces services d’itinérance réglementés ne dépassent pas les tarifs des services d’itinérance au détail réglementés qui sont établis aux articles 8, 10 ...[+++]et 13.

L'avantage s'élève ainsi encore à 5 400 euros; Seconde possibilité: l'avantage est nul. Étant donné que le chef d'entreprise ne bénéficie a priori d'aucun avantage, il ne peut être question d'une évaluation forfaitaire de l'avantage.

La mise à la disposition d'un travailleur par son employeur, ou d'un dirigeant d'entreprise par sa société, d'un véhicule qui a la nature d'une voiture, voiture mixte, minibus ou "fausse" camionnette et qui est utilisé, même partiellement, à des fins privées, génère un avantage de toute nature forfaitaire imposable dans le chef de l'utilisateur personne physique.

Pourriez-vous me fournir les précisions suivantes en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, des sociétés et des personnes morales ainsi que l'impôt des non-résidents (en opérant une distinction entre l'impôt des personnes physiques et l'impôt des sociétés) pour les exercices d'imposition 2013 et 2014: 1. le nombre d'enrôlements par mois, tant à l'avantage du contribuable qu'à l'avantage de l'État; 2. le montant total des enrôlements par mois, tant à l'avantage du contribuable qu'à l'avantage de l'État; 3. le résultat globa ...[+++]l par mois?