Tant le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire que les propositions de directives européennes comportent des mesures concrètes visant à , par exemple, imposer des exigences plus fortes de fonds propres pour les transactions de titrisation est les activités de « trading ».

Ainsi, il convient que des activités bancaires caractérisées par des risques plus importants – et qui ont joué un rôle important au cours de la crise financière – soient assorties d’exigences renforcées en matière de fonds propres et qui correspondent au profil de risque de ces activités.

Par dérogation à l'alinéa 1er, la Banque nationale de Belgique autorise l'entreprise, à la demande de celle-ci, à reprendre toute ou une partie de la provision complémentaire constituée conformément au présent article en cas de transfert de portefeuille de contrats d'assurances réalisé dans le cadre d'une opération de restructuration de sociétés au sens du Livre XI du Code des Sociétés, aux conditions suivantes: a) la reprise de provisions doit avoir pour objet de renforcer les fonds propres comptables qui, par suite de cette opération, auraient été réduits, alors que les fonds propres réglementaires tels que calculés conformément à la l ...[+++]oi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance restent inchangés conformément à la condition (d) ci-après ; b) le montant de provisions à reprendre ne peut excéder le montant de provisions complémentaires constituées pour le portefeuille transféré; c) le montant de provisions repris est transféré directement dans une réserve indisponible et doit être maintenu dans cette réserve pour une durée d'au moins 10 ans à dater de l'opération qui y a donné lieu ; à l'expiration de ce délai de 10 ans, la réserve indisponible peut être rendue disponible selon le rythme prescrit par le § 3, dernier alinéa du présent article ; d) les fonds propres réglementaires de l'entreprise tels que calculés conformément à la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance doivent, avant et après ladite opération, être suffisants pour couvrir l'ensemble des exigences en fonds propres de l'entreprise, tels que définis par ladite loi, et ce sans faire appel aux mesures transitoires prévues aux articles 668 et 669 de la même loi; e) la reprise de provision ne peut à aucun moment porter atteinte aux droits des preneurs d'assurance, des assurés, ou des bénéficiaires tels que définis par l'article 15, 18° à 20° de la loi précitée du 13 mars 2016.

Art. 589. § 1. Les succursales visées à l'article 584 doivent faire l'objet d'une dotation en fonds propres répondant aux règles suivantes: 1° la dotation en fonds propres respecte les articles 140 à 150; 2° la dotation en fonds propres respecte les exigences de capital de solvabilité requis et d'un minimum de capital requis calculés conformément aux articles 151 à 189, étant entendu qu'aux fins de ces exigences, seules sont prises en considération, tant pour l'assurance-vie que pour l'assurance non-vie, les opérations réalisées par la succursale concernée; 3° l'exigence de seuil absolu correspond à la moitié du montant visé à l'arti ...[+++]cle 189, § 1, 4°.

Les banques doivent par conséquent disposer d'une quantité suffisante de passifs pouvant être mobilisés pour un renflouement interne, conformément aux exigences minimales de fonds propres (minimum required eligible liabilities, MREL) prévues par la directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD) et à l'exigence de capacité totale d'absorption des pertes (total loss absorbency capacity, TLAC) proposée par le Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board), l'organisme international qui surveille et fait des recommandations sur le système financier mondial.

2º le montant supplémentaire de fonds propres requis sur base de la valeur totale des portefeuilles de la société de gestion d'organismes de placement collectif ainsi que les conditions sous lesquelles la société de gestion est autorisée à ne pas fournir ces fonds propres supplémentaires;