Le manque ou l'absence d'information sur les taux ou du montant total à rembourser, l'exploitation de la mauvaise situation financière du client potentiel, l'absence de coordonnées d'une personne de contact et du numéro de l'entreprise, et un manque de clarté sur la distinction entre les crédits à la consommation seraient les fautes les plus fréquentes.

Le Roi peut aussi différer le remboursement lorsqu'il n'y a pas de certitude qu'une personne soit légalement autorisée à percevoir un remboursement, lorsque le dépôt fait l'objet d'un litige ou de mesures restrictives imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux, lorsque le dépôt n'a fait l'objet d'aucune opération au cours des vingt-quatre derniers mois, lorsque le montant à rembourser est considéré comme faisant partie d'un solde temporairement élevé, ou lorsque le montant à rembourser doit être payé par le système de garantie des dépôts de l'Etat membre d'origine".

Pour tous les autres contrats de crédit avec une destination mobilière et soumis au droit de révocation, le consommateur fait précéder sa signature de la mention du montant total dû par le consommateur : « Lu et approuvé pour.euros à rembourser».

§ 1. Sans préjudice de l'application de l'article VII. 147/13, § 1, toute clause qui prévoit une déchéance du terme ou une condition résolutoire expresse est interdite et réputée non écrite, à moins d'être stipulée : 1° pour le cas où le consommateur serait en défaut de paiement d'au moins deux montants d'un terme, d'une somme équivalente à 20 p.c. du montant total dû par le consommateur ou des montants correspondants pour la reconstitution du capital, et ne se serait pas exécuté un mois après l'envoi recommandé d'une lettre contenan ...[+++]t mise en demeure.

L'ONEM communique à l'assuré social sa décision motivée de récupérer et lui notifie la plupart du temps conjointement une mise en demeure de payer qui précise le montant à rembourser.

Pour chaque employeur visé au § 1 , l'Office national de sécurité sociale communique sur la base des informations dont il dispose, le montant à rembourser en une seule fois ainsi que le montant des 12 tranches à rembourser, dans l'hypothèse où l'employeur opterait pour ce mode de remboursement.