3. a) Quelle est la répartition par groupe de nationalités (Belges, citoyens de l'UE et étrangers hors UE) des personnes qui ont dû rembourser en 2008, 2009 et 2010 des sommes payées indûment au titre de pensions de retraite et de survie? b) Quels étaient les montants concernés pour chaque groupe de nationalités?

4. a) Quelle est la répartition par groupe de nationalités (Belges, citoyens de l'UE et étrangers hors UE) des personnes qui ont dû rembourser en 2008, 2009 et 2010 des pensions de retraite et de survie perçues frauduleusement? b) Quels étaient les montants concernés pour chaque groupe de nationalités?

Le règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine et le règlement (CE) no 1831/94 de la Commission du 26 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine prévoyaient ...[+++] des règles sur les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement de politiques par les fonds et s’appliquaient à cette période de programmation.

La présente décision ne porte pas atteinte à l’obligation des États membres de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour recouvrer les montants indûment versés et rendre compte à la Commission des montants recouvrés.

1. Lorsque des actions financées dans le cadre de l'instrument sont mises en œuvre, la Commission veille à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) no 2988/95, (Euratom, CE) no 2185/96 et (CE) no 1073/1999.

les modalités pour assurer le suivi, l'évaluation et le contrôle financier de la subvention globale visée à l'article 59, paragraphe 1, vis-à-vis de l'autorité de gestion, y compris les modalités de récupération des montants indûment payés et de reddition des comptes.