1. demande à la Commission de lui présenter, avant le 31 mars 2009, sur la base de l'article 44 du traité CE, une proposition législative portant sur une directive établissant des mesures de coordination des législations nationales des États membres pour faciliter le transfert transfrontalier, au sein de la Communauté, du siège social d'une société créée conformément à la législation d'un État membre ("quatorzième directive sur le droit des sociétés"), et demande que cette proposition soit élaborée dans le cadre de délibérations interinstitutionnelles et conformément aux recommandations détaillées en annexe;

1. demande à la Commission de présenter au Parlement, avant le 31 mars 2009, sur la base de l'article 44 du traité CE, une proposition législative sur une directive établissant des mesures de coordination des législations nationales des États membres pour faciliter le transfert transfrontalier, au sein de la Communauté, du siège social d'une société créée conformément à la législation d'un État membre ("14 directive sur le droit des sociétés"), et souhaite que cette proposition soit élaborée dans le cadre de délibérations interinstitutionnelles et conformément aux recommandations détaillées en annexe;

Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 13 novembre 2008, rendu dans l'affaire Traore/Commission, F-90/07, par lequel le TFP a annulé la décision de la Commission, du 12 décembre 2006, portant rejet de la candidature de M. Traore au poste de chef des opérations de la délégation de la Commission en Tanzanie et la décision de nomination d'un autre candidat audit poste, dans la mesure où le niveau de pourvoi du poste en cause avait été fixé aux grades AD 9 à AD 14 (et non pas limité à un des groupes de deux grades AD 9/AD 10, AD 11/AD 12 ou AD 13/AD 14).

35. se félicite de la stabilisation à un niveau réduit des frais de mission entre Luxembourg et Bruxelles, permise par les transferts de personnel effectués sur une base consensuelle et avec la souplesse nécessaire eu égard aux aspects sociaux; prend note du projet de fusion des services des études, qui sont actuellement installés à Luxembourg, et des secrétariats des commissions à Bruxelles; invite le Secrétaire général à présenter une note concernant le nombre des fonctionnaires concernés de l'actuelle DG IV et les solutions envisagées (dégagement, redéploiement dans d'autres services) pour ceux qui, pour raisons personnelles, ne peuvent aller s'installer à Bruxelles; souligne qu'un tel transfert ne peut s'effectuer que sur une base vo ...[+++]lontaire et est d'avis qu'il ne pourra se réaliser que lorsque tous les services des DG IV et II pourront être hébergés dans un seul bâtiment à Bruxelles, au lieu d'être dispersés entre plusieurs bâtiments provisoires;

Suède // Un salarié qui demande à exercer ou exerce son droit à congé n'est tenu d'accepter ni des avantages et prestations réduits ou des conditions de travail moins favorables que ce que nécessite le congé, ni un transfert autre que celui qui peut se produire dans le contexte du contrat de travail et qui est nécessité par le congé.

Dans le cas où une agence serait créée, ce bail serait transféré à cette agence ; 2 ) décide que toutes les mesures nécessaires seront prises pour assurer le bon fonctionnement de l'OICVP pendant son transfert ; 3 ) décide que la proposition de créer une agence sera réexaminée lorsque l'avis du Parlement européen sera connu sans préjuger la position des Etats membres; 4 ) note la situation actuelle des effectifs du service vétérinaire de la Commission et demande que la Commission prenne les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'un personnel suffisant soit en place pour permettre à l'Office de s'acquitter de ses tâches avec effica ...[+++]cité, afin que la Communauté puisse assumer ses tâches de contrôle".