Art. 2. A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 1°, le membre de phrase « la demande d'octroi des droits au paiement en 2015, visés à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2015 établissant les prescriptions concernant l'activation du système de droits au paiement en 2015, et » est supprimé ; 2° le point 7° est supprimé ; 3° le point 11° est complété par les mots « et des parcelles qui sont déjà certifiées » ; 4° le point 16° est remplacé par ce qui suit : « 16° la déclaration et la demande de l'ensemencement d'une parcelle de chanvre, visée à l'article 21 de l'arrêté du 24 octobre 2014 ; » ; 5° il est ajouté les points 17° à 19° inclus, rédigés comme suit : « 17° la déclaration d'investisse ...[+++]ments non productifs, visés à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide aux investissements non productifs et au développement de petites exploitations agricoles ; 18° une demande de nouveaux droits au paiement ou de majoration des droits au paiement de la réserve telle que visée à l'article 33, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du 24 octobre 2014 ; 19° la déclaration facultative de systèmes agroforestiers en vue de l'exemption de l'obligation d'autorisation, visée à l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel».

Section 3. - Aide aux investissements par des producteurs d'aquaculture Art. 7. Le bénéficiaire visé à l'article 1, 3°, c) ou d), peut, aux conditions visées aux articles 46 et 48 du Règlement FEAMP, introduire une demande d'aide afin d'accomplir des opérations telles que mentionnées à l'article 48 du Règlement FEAMP, axées sur : 1° la réalisation d'investissements productifs en aquaculture ; 2° la diversification de la production d'aquaculture et des espèces cultivées ; 3° la modernisation des unités d'aquaculture, entre autres a ...[+++]fin d'améliorer les conditions de travail et de sécurité des travailleurs ou d'améliorer et de moderniser le secteur de la santé et du bien-être des animaux ; 4° l'amélioration substantielle de l'impact sur l'environnement d'une entreprise d'aquaculture et l'utilisation plus efficace des ressources ; 5° l'accroissement de la qualité ou de la valeur des produits d'aquaculture.

La plupart de ces "investissements non productifs" (INP) a contribué à la protection des paysages et de la biodiversité.

L’EFSI devrait avoir pour finalité d’aider à résoudre les difficultés de financement et de mise en œuvre d’investissements productifs et stratégiques qui favorisent le changement, présentent une forte valeur ajoutée tant économique et environnementale que sociétale et qui contribuent à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union tels que ceux énoncés dans le règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil .

les investissements productifs, qui contribuent à la création et à la sauvegarde d'emplois durables, par des aides directes aux investissements dans les PME.

Sauf exception pour des projets de petite taille, les investissements en infrastructure, de même que les investissements productifs d'un montant unitaire supérieur à un certain plafond, ne sont pas éligibles.