Cependant, les interventions qu'elles soient techniques ou financières se limitent nécessairement au domaine public et ne se font pas en domaine privé et sur des parties privatives du réseau;

Ce ruling TVA prévoit que «les montants facturés à un abonné par une société de distribution d'eau potable pour un raccordement, séparé ou non, aux égouts, pour l'entretien, le contrôle, l'agrément dudit raccordement ainsi que les installations d'évacuation des eaux usées et des eaux de pluie sur un domaine privé, pour la séparation de l'égouttage et la déconnection des eaux de pluie sur un domaine privé, pour le raccordement à un système de traitement individuel des eaux usées (y compris la séparation des eaux usées et des eaux de pluie) peuvent également bénéficier du taux de TVA de 6 %» La Fédération belge du secteur de l'eau est divi ...[+++]sée en trois sections régionales qui comptent chacune plusieurs sociétés de distribution d'eau potable.

2. a) 8 administrations communales ont introduit une demande d'indemnisation: - province de Flandre occidentale: 4 - province de Flandre orientale: 2 - province d'Anvers: 1 - province de Namur: 1. b) Les montants réclamés tant par les administrations que par les particuliers ne sont pas indicatifs, dans la mesure où, au-delà des estimations faites par les sinistrés, le Fonds des Calamités applique: - des montants forfaitaires déterminés par arrêté royal (domaine privé), - les dispositions légales quant aux biens du domaine public. c) Tous les dossiers ont fait l'objet d'une correspondance avec les administrations concernées, afin de dema ...[+++]nder des informations ou des documents complémentaires.

Le ministre semble dire qu'il y a un motif automatique d'excuse par rapport au domaine privé lorsqu'il s'agit d'un service de renseignement.

D’une part, il faut en effet rappeler que la loi du 4 juillet 1989, relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, autorise dans son article 5 les candidats à utiliser des panneaux non commerciaux de moins de 4 m² dans un domaine privé avec l’autorisation du propriétaire.

Nous pouvons également rappeler à l’honorable membre que si la Famille royale ne paie pas d’impôts sur les revenus pour ce qui concerne la Liste civile, ce n’est pas le cas pour tout ce qui relève de leur domaine privé, en ce compris le précompte immobilier afférent à leurs immeubles privés qui ne bénéficient pas d’une exonération de principe (voyez à ce sujet la réponse à la question orale n° 52-4096 posée par le député Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «les exonérations fiscales dont bénéficient les membres de la Famille royale» - CRIV 52 COM 159 du 15 avril 2008).