3º en cas de remboursement d'excédent de précompte professionnel, de précompte mobilier ou de versements anticipés, au bénéficiaire des revenus, au plus tard à l'expiration du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel le délai d'imposition visé à l'article 359 ou à l'article 353, a expiré;

3° en cas de remboursement d'excédent de précompte professionnel, de précompte mobilier ou de versements anticipés, au bénéficiaire des revenus, au plus tard à l'expiration du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel le délai d'imposition visé à l'article 359 ou à l'article 353, a expiré;

Le remboursement visé à l'article 37quindecies est traité comme un excédent de précompte visé à l'article 419, alinéa 1, 3°, du Code des Impôts sur les Revenus 1992.

L'exception à la débition d'intérêts moratoires n'est donc pas raisonnablement justifiée lorsque la restitution de l'excédent de précompte n'intervient pas dans un délai normal.

Selon le moyen auquel se réfère la question posée par la Cour de cassation, cette disposition, « si [elle] exclut l'allocation d'intérêts moratoires en cas de restitution d'un précompte mobilier imputé sur l'impôt des personnes physiques lorsque cet impôt est annulé pour violation du délai légal d'imposition, [.] est [.] contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution [en ce que, dans cette interprétation, elle établit une discrimination] au préjudice de la catégorie particulière des contribuables auxquels sont restituées des sommes acquittées par imputation du précompte mobilier sur un impôt établi en dehors du délai légal; [.] en e ...[+++]ffet, tous les autres contribuables auxquels sont restituées des sommes acquittées sur un impôt annulé ont droit à des intérêts moratoires, soit que l'impôt ait été établi dans le délai légal d'imposition et acquitté par imputation du précompte mobilier ou par un versement en espèces, soit que l'impôt ait été établi en dehors du délai légal d'imposition et acquitté par un versement en espèces ».

ainsi, le mécanisme mis en place contribue à ce qu'une entité en surplus puisse prêter (via le Trésor ou les titres de la dette) à une entité en déficit; cette dernière peut ainsi se financer à des conditions normalement meilleures que celles qui auraient été obtenues auprès d'un intermédiaire financier traditionnel tandis que l'entité en boni bénéficiera de l'exonération de précompte mobilier prévue par l'arrêté royal du 11 décembre 1995;