Elle sert à surmonter et/ou à se remettre des dommages subis et des traumatismes résultant d'une infraction; 3° nonobstant la compétence de l'autorité fédérale, ils accompagnent la victime dans son approche pour surmonter les conséquences de la victimisation et de la victimisation secondaire; ils tentent d'éviter une répétition de la victimisation; 4° ils examinent individuellement la victime afin d'estimer les besoins spécifiques mentionnés au 2°; 5° pour estimer les besoins spécifiques des victimes, ils tiennent compte des critères suivants : a) de la gravité de l'infraction et de l'ampleur des dommages et traumatismes; b) de la n ...[+++]ature de l'infraction, surtout pour les victimes de violence sexuelle, de violence liée au sexe et de violence dans les relations intimes; c) de l'exposition à des violences répétées en raison des relations étroites existant entre la victime et l'auteur; d) de l'âge de la victime, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants; 6° ils permettent l'hébergement ou un placement spécial provisoire adapté pour les victimes qui, en raison d'un risque direct de victimisation secondaire et répétée, ont besoin d'un lieu de séjour sûr; 7° ils facilitent l'accès aux prestataires de services actifs dans le secteur de la santé, dans la mesure où l'aide prévue au 2° est requise; 8° pour les enfants victimes ou, selon le cas, les victimes dont l'âge n'a pu être établi et pour lesquelles il existe des raisons de supposer qu'il s'agit d'un enfant : a) indépendamment de la disposition de l'enfant à coopérer à l'enquête pénale, aux poursuites pénales ou à la procédure judiciaire, ils le soutiennent, l'accompagnent et le protègent dès qu'il existe des raisons légitimes de supposer qu'une infraction a pu être commise; b) ils garantissent que les mesures spécifiques devant aider l'enfant victime et l'encadrer dans le respect de ses droits seront seulement prises après que les circonstances propres à chaque enfant victime auront été examinées au cas par cas et ...

2. N'y a-t-il pas de formulaire type de convocation pour examen médical qui garantisse la mention de l'accompagnement possible du requérant?

En 2001, les Pays-Bas ont mis sur pied une commission d'avis indépendante qui rend entre autres des avis au ministre sur des réclamations portant sur des objets de la collection du Royaume et des œuvres d'art en possession de l'État, y compris au niveau local, provincial, etc. Notre pays a déjà mené des recherches à ce sujet.

Parmi les 2 325 entreprises ayant participé à une enquête à grande échelle menée par le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) en mars 2013, 55 % ont affirmé avoir été submergées d'offres malhonnêtes au cours des 12 mois écoulés. Il s'agissait de demandes d'insertion dans de soi-disant guides publicitaires ou d'entreprises, de fausses factures, de faux noms de domaine et de cas de hameçonnage.

2. Un Conseil de recherche spécifique sera créé, afin de mieux suivre et encadrer la recherche scientifique.

Un chercheur à temps plein a pu être engagé pour la durée de la recherche afin de seconder l’équipe scientifique dans l’accomplissement de ses tâches, à savoir accompagner l’opérateur privé sur le terrain, établir une base de données anonymisées, exploiter le matériau récolté lors de l’enquête et interpréter les résultats de celle-ci.