Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 avril 2016 en cause de la SPRL « Multi Construction » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 avril 2016, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 84ter du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, interprété en ce sens que l'administration fiscale ne doit notifier les indices de fraude fiscale préalablement au recouvrement de la taxe qu'au cours du délai complémentaire de quatre ans, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une distinction injustifiée entre les redevables qui font l'objet d'une enquête relative aux mêmes o ...[+++]pérations imposables, l'un faisant l'objet d'une enquête effectuée par l'administration en charge de l'impôt sur les revenus et l'autre faisant l'objet d'une enquête dans laquelle est impliquée l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée ?

En décembre 2015, je vous ai déjà demandé si vous envisagiez de demander et de financer une étude sur les auteurs et les circonstances du dynamitage de la tour de l'Yser en 1946.

2. À l'issue de la réévaluation européenne, il a été exigé que les titulaires d'autorisations de mises sur le marché du valproate et des substances apparentées effectuent une étude d'utilisation du médicament pour évaluer l'efficacité des mesures de minimisation des risques et pour caractériser davantage les schémas de prescription du valproate.

étudier le rôle de l'Europe dans le monde, les influences et les liens mutuels entre les régions du monde et un avis extérieur sur les cultures européennes.

Le programme est ouvert à toutes les parties prenantes œuvrant pour la citoyenneté et l'intégration européennes, en particulier les autorités et organisations locales et régionales, les comités de jumelage, les organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes, les organisations de la société civile (y compris les associations de victimes), et les organisations culturelles, de jeunesse, d'enseignement et de recherche.

Ces ressources étant limitées, il est fondamental de poursuivre les efforts de recherche afin de trouver d'autres sources de protéines pour la formulation d'aliments pour poissons.