3. Si, compte tenu des périodes ainsi totalisées, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier des pensions prévues par la législation spéciale belge sur l'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés, les périodes d'occupation effective ou assimilées dans les mines ou carrières avec exploitation souterraine belges sont prises en compte pour l'octroi des pensions du régime d'assurance invalidité des travailleurs salariés.

2. Pour l'application du paragraphe 1, sont totalisées avec les périodes d'occupation effective ou assimilées dans les mines ou carrières avec exploitation souterraine belges, les périodes visées à l'article 12, paragraphe 4 au cours desquelles la même profession a été exercée au Québec, tant pour l'acquisition que pour la détermination du droit.

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1 et de l'article 16, les droits aux pensions d'invalidité des travailleurs qui ont été occupés dans les mines ou carrières avec exploitation souterraine en Belgique et au Québec sont déterminés suivant les règles définies à l'article 13, lorsque, compte tenu des périodes totalisées à cette fin, ces travailleurs remplissent les conditions prévues par la législation spéciale belge sur l'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés.

- de la partie du service chargé du contrôle des conseils d'entreprises et de la partie du service chargé du contrôle du bien-être au travail dans l'industrie extractive, l'industrie de l'acier, les excavations souterraines, l'entreposage de gaz souterrain et l'exploitation de carrières qui sont reprises par le Service public fédéral Emploi et Concertation sociale.

Article 1. Les agents et fonctionnaires dont la liste est jointe en annexe sont désignés comme membres du personnel de la partie du service chargé du contrôle des conseils d'entreprises et de la partie du service chargé du contrôle du bien-être au travail dans l'industrie extractive, l'industrie de l'acier, les excavations souterraines, l'entreposage de gaz souterrain et l'exploitation de carrières visées par l'article 2, § 2, alinéa 1 de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie.