Rappelant la Déclaration et le Programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international,

* l'accent mis sur la création d'emplois dans de nouvelles activités, afin de contribuer à faire face aux effets des mutations économiques et sociales, en raison de la nouvelle division internationale du travail.

Quatre raisons principales peuvent être soulignées: l'intégration économique aux niveaux international et européen; le développement des nouvelles technologies, en particulier dans les domaines de l'information et de la communication; le vieillissement démographique des sociétés européennes, combiné à des taux d'emploi moyens encore relativement faibles et à un chômage de longue durée élevé, qui menacent la viabilité des systèmes de protection sociale; ainsi qu'une segmentation progressive des marchés du travail dans de nombreux pays[2], où se côtoient des travailleurs relativement bien protégés et des travailleurs dépourvus de toute ...[+++]protection (les travailleurs en place et les exclus).

Conformément à cette évaluation et à la décision de l'organisme de contrôle compétent, les États membres devraient être en mesure d'autoriser, de modifier ou de refuser le droit d'accès demandé pour le service international de transport de voyageurs, y compris en ce qui concerne la perception d'une redevance auprès de l'opérateur d'un nouveau service international de transport de voyageurs, en accord avec l'analyse économique et conformément au droit de l'Union et aux principes d'égalité et de non-discrimination.

Sur la base de cette évaluation et de la décision de l’organisme de contrôle compétent, les États membres pourraient autoriser, modifier ou refuser le droit d’accès demandé pour le service international de transport de voyageurs, y compris la perception d’une redevance auprès de l’opérateur d’un nouveau service international de transport de voyageurs, en accord avec l’analyse économique et conformément au droit communautaire et aux principes d’égalité et de non-discrimination.

Plus inquiétant encore, l'accord international sur les investissements vise à déposséder les Etats de tout pouvoir de contrainte à l'égard des multinationales mais demande aux Etats de mettre en place un système judiciaire répressif qui puisse étouffer toute vélléité de résistance au nouvel ordre économique international.