conservation de la nature

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Art. 16. Dans les articles 3, alinéa 2, 4, alinéa 2, 6 et 9, de l'arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le règlement de gestion des réserves forestières, les mots "de la Chambre compétente du Conseil supérieur de la conservation de la nature" sont chaque fois remplacés par les mots « du pôle "Ruralité", section "Nature" ».

Considérant les réclamations émises par certaines personnes quant à l'impossibilité de gérer certaines situations d'urgence dans le cadre du régime préventif mis en place dans les sites une fois que les sites seront désignés; que ni les Directives Oiseaux et Habitats, ni la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'envisagent explicitement les situations d'urgence; que l'interdiction générale visée à l'article 28, § 1, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'exclut de son champ d'application que les interventions du bourgmestre dans le cadre de ses compétences de police générale; que les interve ...[+++]ntions des administrations régionales et locales qui n'entrent pas dans ce cadre, quand bien même seraient-elles justifiées par l'urgence, restent soumises à cette interdiction, sauf à respecter les conditions de la dérogation visée à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, ainsi que ceci ressort de la jurisprudence récente de la Cour de justice sur l'article 6, § 2, de la Directive Habitats (arrêt Alto Sil);

Considérant que les Commissions de conservation sont composées de membres représentant les différents intérêts de la société civile, à savoir d'un président nommé par le Gouvernement, de quatre agents de l'administration régionale, dont un appartenant au service compétent pour la conservation de la nature, un appartenant au service compétent pour l'aménagement du territoire, un appartenant au service compétent pour l'agriculture et un appartenant au service compétent pour l'eau; d'un membre proposé par le Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature; d'un membre proposé par le Conseil supérieur des villes, communes et provi ...[+++]nces de la Région wallonne; de deux représentants proposés par des associations ayant pour objet social la conservation de la nature; de deux représentants proposés par les associations représentatives des propriétaires et occupants du ou des sites concernés; de deux représentants proposés par les associations professionnelles ayant pour objet social la défense d'activités agricoles, cynégétiques, piscicoles ou de sylviculture exercées dans le ou les sites concernés; que les groupes d'intérêts représentés dans ces commissions ont l'occasion de participer directement, par leurs représentants, à l'élaboration des avis des Commissions de conservation et donc à la surveillance de l'état de conservation des sites;

Un nouveau plan d'action pour aider les régions à préserver la biodiversité et à tirer parti des avantages économiques liés à la protection de la nature // Bruxelles, le 27 avril 2017