L'article 21, § 3, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, disposait :

B. Pensions I. Régime des travailleurs salariés 1. Les pensions accordées en raison d'une activité exercée en qualité de travailleur salarié (ouvrier, employé, marin ou ouvrier mineur) sont augmentées à partir du 01.06.2016, jusqu'à concurrence du résultat de la multiplication du montant mensuel précédent par un coefficient égal à 1,02.

Art. 7. Dans l'article 21, § 1, alinéa 1, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° le 1° est complété par le j) rédigé comme suit: "j) la prime visée à l'article 3, alinéa 1, 1°, de la loi du 6 juillet 2016 accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentat ...[+++]ion de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants; "; 2° dans le 2°, le b) est remplacé par ce qui suit: "b) le Service fédéral des Pensions en ce qui concerne les avantages visés au 1°, a, c, d, e, h, i, j et, le cas échéant, au f et g".

Vu l'article 108 de la Constitution; Vu la Loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939, l'article 31, modifié par la loi du 4 avril 2014; Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, § 2; Vu la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, l'article 5; Vu la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, les articles 2 à 6; Vu l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l' ...[+++]arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 1; Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1955 relatif à l'application de la sécurité sociale aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure; Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 25 septembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2015; Vu l'avis n° 59.362/1 du Conseil d'Etat, donné le 1 juin 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 27 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révis ...

Art. 89. Dans l'article 21, § 1, alinéa 1, 2°, b), de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, remplacé par la loi du 10 août 2015, les mots "l'Office national des Pensions" sont remplacés par les mots "le Service fédéral des Pensions".

En particulier, la présente loi n'est pas applicable: 1° aux sociétés mutualistes qui sont reconnues conformément à la loi du 23 juin 1894 et qui ne sont pas visées par la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; 2° aux mutualités, aux unions nationales de mutualités et aux sociétés mutualistes visées par la loi du 6 août 1990 précitée qui ne peuvent pas proposer des assurances et dont les services visés à l'article 3, alinéa 1, b) et c), de la loi du 6 août 1990 précitée répondent à chacune des conditions prévues à l'article 67, alinéa 1, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions dive ...[+++]rses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I); 3° aux caisses communes, entreprises privées à primes fixes et institutions publiques, pour ce qui concerne les opérations visées par les lois relatives au régime de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs, des marins et des travailleurs indépendants.