Rapport [COM(2016) 376 final] — Assistance macrofinancière de l’UE aux pays non membres de l’UE en 2015

Art. 36. § 1. Les frais liés au groupe cible pourront être éligibles de deux manières : a) Option coûts réels : dans le règlement AMIF (Règlement (UE) n° 516/2014 ), les achats réalisés par le bénéficiaire final en vue de venir en aide aux groupes cibles ainsi que les remboursements par le bénéficiaire final des dépenses effectuées par les groupes cibles sont éligibles aux conditions suivantes : - le bénéficiaire final conserve les informations et justificatifs nécessaires attestant que les personnes qui reçoivent cette aide relèven ...[+++]t du groupe cible visé par le Règlement (UE) n° 516/2014; - le bénéficiaire final conserve les justificatifs de l'aide apportée (tels que les factures et reçus) afin d'attester que les personnes ont bien reçu cette aide. b) Option coûts standard : sont éligibles les dépenses effectuées pour le groupe cible sur la base de coûts standard fixés préalablement, comme le prévoit l'art. 18.1.b du Règlement UE n° 514/2014.

Vu l'article 108 de la Constitution; Vu le Code judiciaire, notamment les articles 446bis, 508/19, y insérés par la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique, l'article 508/17, y inséré par la même loi, et remplacé par la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code Judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique, et l'article 508/19bis, y inséré par la loi programme du 27 décembre 2005; Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d' ...[+++]aide juridique, modifié par les arrêtés royaux des 18 décembre 2003, 10 juin 2006 et 19 juillet 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 2016; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1 juillet 2016; Vu l'avis 59.719/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relative au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° Le bureau d'aide juridique attribue aux avocats des points pour chaque désignation ou commission d'office à laquelle il a été procédé en application des articles 508/9 et 508/21 du Code judiciaire, et pour laquelle les avocats justifient, à l'aide d'un rapport contenant les pièces probantes démontrant les prestation fournies, avoir accompli au cours de l'année judiciaire écoulée ou des années antérieures des prestations effectives.

Ces statistiques et ces listes contiennent : a) le nombre de points à indemniser et subdivisé par barreau et en totalité; b) le nombre de points à indemniser et par catégorie de bénéficiaires; c) le nombre moyen de points par dossier; d) le nombre de désignations; e) le nombre d'avocats qui fournissent une aide juridique; f) le nombre de rapports clôturés; g) l'évolution du budget et évolution de la valeur du point; h) le nombre de désignations par catégorie de personnes; i) l'indication du montant total des indemnités payées, une ventilation de ce montant en fonction, d'une part, de l'aide juridique aux personnes bénéficiant de ...[+++]la gratuité totale ainsi que le montant total des montants payés, en vertu de l'article 508/17 § 1 alinéa 1 et 2 et le montant total des indemnités de procédures perçues, d'autre part, de l'aide juridique aux personnes bénéficiant de la gratuité partielle, ainsi que l'indication du montant total des montants payés en vertu de l'article 508/17 § 1 alinéa 1, 2 et 3 et le montant total des indemnités de procédures perçues; j) pour chaque avocat, l'indication du montant des indemnités payées, des montants payés en vertu de l'article 508/17 § 1, alinéas 1, 2 et 3 et les indemnités de procédure perçues, ainsi que le nombre de désignations attribuées; k) par personne assistée, l'indication du montant de l'indemnité payée et, le cas échéant, des montants payés en vertu de l'article 508/17 § 1, alinéas 1, 2 et 3 et de l'indemnité de procédure perçue".

L'assistance macro-financière de maximum 500 millions d'euros a pour objectif de favoriser les réformes économiques et l'exécution d'un agenda de réformes clair (par exemple: l'amélioration du climat des investissements) afin de réduire les dettes financières extérieures de la Tunisie.

La Tunisie reçoit également une aide macro-financière destinée à résoudre des problèmes économiques structurels, comme, par exemple, la réforme du système d'imposition et le secteur financier.