On fait volontairement la distinction entre les loteries et les jeux de hasard parce que, selon le gouvernement, les loteries doivent relever du monopole du secteur public.

I - Définitions Article 1. Pour l'application du présent contrat de gestion, on entend par : 1° Le ministre : le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions; 2° La loi : la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale; 3° Loteries : loteries telles que visées dans la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, dans les articles 301, 302, 303 et 304 du Code Pénal, et dans la loi, en ce compris toutes les formes de paris, concours et jeux de hasard proposés sous une forme matérialisée ou dématérialisée que la Loterie Nationale est chargée d'organiser en vertu d ...[+++]'un arrêté royal délibéré en conseil des ministres, après avis de la Commission des Jeux de hasard quand cela est prévu par la loi; 4° Subsides de la Loterie Nationale : ainsi appelés à l'article 22 de la loi, à savoir les contributions spéciales et le pourcentage des bénéfices avant impôts prélevé annuellement et destinés aux fins définies au premier alinéa de l'article 22 de la loi; 5° Contributions spéciales : les subsides alloués aux associations et institutions désignées par le Roi; 6° Plan d'entreprise : plan dans lequel sont fixés les objectifs et la stratégie à moyen terme; 7° Marché de la Loterie Nationale : l'ensemble des jeux de hasard, loteries, paris et concours offerts par la Loterie Nationale ou tout autre intervenant sur le marché entrant directement en concurrence avec celle-ci; 8° WLA : World Lottery Association : association professionnelle mondiale de loteries d'état et d'organisateurs de jeux, de plus de 80 pays, créée en août 1999.

Section 3. - Obligation de canalisation Art. 5. L'obligation de canalisation de la Loterie Nationale implique qu'elle attire les amateurs existants de loteries, paris, concours et jeux de hasard au moyen d'une offre moderne et attrayante, sans élargir la taille du marché.

II. - Tâches de service public de la Loterie Nationale Section 1. - Mission Art. 2. La Loterie Nationale est chargée d'organiser, dans l'intérêt général et selon des méthodes commerciales, les loteries publiques, paris, concours et jeux de hasard, conformément aux dispositions de la loi.

Le conseil d'administration fait rapport à intervalles réguliers au conseil d'administration de la Loterie Nationale et naturellement aussi à l'assemblée générale de de LSO S.A., composée de son unique actionnaire, la Loterie Nationale. 4. Opportunité a) LNL SERVICES S.A. La mission de LNL Services S.A. s'intègre dans l'une des tâches de service public de la Loterie Nationale qui est celle d'organiser dans l'intérêt général et selon les méthodes commerciales des loteries publiques, paris, concours et jeux de hasard. b) LSO S.A. La Loterie Nationale est depuis plus de 30 ans avec sa marque Lotto un des sponsors les plus importants du cyc ...[+++]lisme en Belgique.

En substance, la cour a établi que si l'organisation de loteries constituait une activité économique de service tombant sous l'application des dispositions du Traité de l'Union, les États membres disposaient, vu la nature particulière des loteries et autres jeux de hasard, d'une liberté d'appréciation suffisante pour déterminer eux-mêmes quelles sont les mesures qui s'imposent en vue de la protection des joueurs et de l'ordre public en général, en tenant compte de leurs spécificités sociales et culturelles.