acte comportant un engagement juridique | acte contraignant

Il évalue la connaissance de leur portefeuille potentiel et leurs capacités de communication"; propose, toutefois, que l'expérience et la conduite professionnelles passées soient considérées comme des critères d'aptitude supplémentaires; relève en outre que, conformément au point 1 a), le Parlement peut demander toute information propre à lui permettre de prendre une décision quant à l'aptitude des commissaires désignés, notamment toute information sur les activités ou fonctions exercées au sein d'une institution européenne, le cas échéant, ainsi que les déclarations d'intérêts présentées pour l'exercice de ces activités ou fonctions; estime qu'une évaluation de la conformité de la déclaration d'intérêts financiers par la commission des ...[+++] affaires juridiques ne peut être qu'une vérification formelle et ne peut remplacer une évaluation politique de l'indépendance du candidat sur la base, entre autres, de sa déclaration d'intérêts; estime que l'examen de la déclaration d'intérêts financiers des commissaires désignés doit être étendu de manière à inclure leur famille élargie, si possible;

Sur la base des considérations qui précèdent, la commission des affaires juridiques, après avoir entendu M. Gobbo et examiné les raisons qui militent pour ou contre la défense de son immunité, estime que l'immunité parlementaire au sens de l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 et, dans la mesure où il est juridiquement pertinent, l'article 68, alinéa 1er, de la Constitution italienne, ne couvrent pas les faits reprochés à M. Gian Paolo Gobbo, et décide par conséquent de ne pas défendre son immunités ni ses privilèges.

Même si, sur le fond, la réflexion du Conseil d'Etat s'avère pertinente, la base juridique de l'article proposé par le Conseil d'Etat n'est cependant pas claire : l'ensemble du chapitre II du présent arrêté trouve sa base légale dans l'article 4, § 1, 2° de la loi du 8 décembre 1992 modifié par la loi du 11 décembre 1998. Celui-ci ne vise que les données à caractère personnel et non « les données personnelles définies comme ne se rapportant pas à une personne identifiée ou identifiable ».