Lorsqu'un ajustement corrélatif (diminution des bénéfices ou compensation de l'impôt perçu dans l'autre État) n'est pas effectué dans l'État membre où l'autre entreprise est établie, la correction de bénéfices dont question ci-avant donnera en principe lieu à une double imposition économique internationale des mêmes bénéfices.

L'imposition par l'État de la source combinée avec l'imputation de cet impôt dans l'État de résidence peut, dans certains cas, laisser subsister une double imposition et constituer une entrave au commerce international.

L’analyse de la problématique peut être considérée comme achevée dans le sens où ses deux facettes sont bien identifiées : d’une part, le double préfinancement des avances aux organismes assureurs provenant du chevauchement d’une partie du budget des moyens financiers des hôpitaux et d’une partie du budget « conventions internationales », et d’autre part, l’absence de décompte entre le Service publique fédérale (SPF) Santé publique et les organismes assureurs pour ce qui concerne les montants relatifs au financement des journées d’hospitalisation récupérés auprès des institutions étrangères.

2. soutient la recommandation formulée par la Cour des comptes à l'égard de la rubrique 4, notamment en vue de l'amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance pour l'apurement des avances, tout en rappelant que l'aide extérieure de l'Union est partiellement mise en œuvre par des organismes extérieurs à l'Union, souvent dans des conditions difficiles, dont les crises et les conflits, et qu'elle exige, pour être efficace, un certain degré d'adaptation, de flexibilité et de rapidité; est toutefois préoccupé par les résultats et l'incidence des contrôles existants et prie instamment la Commission de renforcer ces contrôles afin d'améliorer les résultats et d'accroître l'efficacité de l'aide européenne mise en œuvre par des tiers, do ...[+++]nt 796 000 000 EUR ont été accordés sous forme de soutien budgétaire et 1 400 000 000 EUR sous forme de soutien aux organisations internationales au cours de l'exercice 2012; demande à la Commission de fournir plus d'informations sur la manière dont ces fonds sont gérés par les pays et les organisations bénéficiaires;