Association du transport aérien international | Association internationale du transport aérien | IATA [Abbr.]

Union internationale des télécommunications [ UIT ]

Association des aéroports civils internationaux | Association internationale des aéroports civils | AIAC [Abbr.]

II. - Critères d'agrément Art. 2. Pour pouvoir être agréée et conserver son agrément, l'organisation visée par l'article 383bis/1 du Code pénal, doit répondre aux conditions suivantes : 1° disposer de la personnalité juridique; 2° être établi sur le territoire belge ; 3° prévoir dans son statut comme un des objets sociaux principaux la lutte contre la pédopornographie sur internet ; 4° être membre de l'association internationale de hotlines Internet luttant contre la pédopornographie, à savoir INHOPE ; 5° être en mesure d'accomp ...[+++]lir effectivement et habituellement la réception des signalements relatifs à des images susceptibles d'être visées à l'article 383bis du Code pénal, l'analyse de leur contenu et de leur origine, et leur transmission, sur le territoire belge ; 6° être en mesure de transmettre tous les signalements précités aux services de police et aux autorités judiciaires, sans exception, dans un délai de vingt-quatre heures ou au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception ; 7° être en mesure de transmettre les signalements précités qui sont relatifs à des images hébergées à l'étranger à l'association internationale de hotlines Internet luttant contre la pédopornographie, dans un délai de vingt-quatre heures ou au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception ; 8° s'assurer que les personnes chargées de la réception, de l'analyse et de la transmission des signalements, et celles chargées du contrôle de ces tâches, ont fait l'objet d'un avis de sécurité positif conformément à l'article 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, pour exécuter ces tâches.

Pour être agréé, le service : 1° est organisé par un pouvoir public, un établissement d'utilité publique, une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une fondation; 2° lorsqu'il est organisé par une association sans but lucratif, celle-ci ne peut pas comporter des membres du personnel ou de personnes apparentées à ceux-ci jusqu'au troisième degré, à concurrence de plus d'un cinquième de ses membres effectifs; 3° lorsqu'il est organisé par une association sans but lucratif, son conseil d'administration ne peut pas comprendre des per ...[+++]sonnes appartenant à la même famille, conjoints, cohabitants légaux et parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, en nombre supérieur, pour chaque famille, au tiers du nombre total des membres composant le conseil d'administration ni des personnes faisant partie du personnel du service; 4° possède une autonomie technique, budgétaire et comptable ainsi qu'une gestion administrative de nature à permettre tant l'exécution de sa mission que le contrôle de celle-ci par l'Agence; 5° est dirigé par un directeur, personne physique rémunérée pour cette fonction et habilitée à assurer les missions qui lui sont confiées par la délégation de pouvoirs écrite du pouvoir organisateur visée à l'article 1314/1, 8°, et sous la responsabilité de celui-ci ou du directeur général de l'entité administrative; 6° transmet, à la demande de l'Agence tous documents justificatifs requis pour l'exercice de son contrôle, notamment les comptes annuels, les documents nécessaires au calcul des différentes subventions, le cadastre de l'emploi, le relevé mensuel des journées de présences, ainsi que le plan de formation visé à l'article 1314/29, § 1; 7° communique le bilan social tel que défini par l'arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social, les comptes annuels, le bilan des activités ainsi que le plan de formation visé à l'article 1314/29, § 1 : a) pour les services gérés par un pouvoir organisateur p ...

Pour être accréditée dans la catégorie des organisations de la société civile, l'organisation satisfait aux conditions spécifiques suivantes : 1° être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif ou d'une association internationale sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921; 2° avoir comme objet social principal un ou plusieurs objectifs de la Coopération belge au Développement visés au chapitre 2; 3° avoir un chiffre d'affaire annuel, subventions de l'Etat belge à charge du budget de la Coopération belg ...[+++]e au Développement non comprises, au moins égal au montant déterminé par le Roi; 4° disposer de ressources humaines suffisantes selon les conditions déterminées par le Roi; 5° disposer d'une assise sociétale démontrable en Belgique, reposant sur des indicateurs, conformément aux modalités déterminées par le Roi; 6° être autonome, conformément aux modalités déterminées par le Roi.

Dans ce but, cette organisation exécute la mission qui lui est confiée, selon les modalités fixées par le Roi et ayant trait plus particulièrement : 1° à l'obligation d'être membre d'une association internationale de hotlines Internet luttant contre la pédopornographie; 2° à la transmission des signalements précités aux services de police et autorités judiciaires; 3° à la transmission des signalements précités qui sont relatifs à des images hébergées à l'étranger, à l'association internationale précitée; 4° au contrôle des personnes chargées de la réception des signalements, de l'analyse de leur contenu et de leur ...[+++]origine et de leur transmission, et de celle des personnes chargées du contrôle de ces tâches au sein de l'organisation, en application de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité; 5° à la transmission annuelle d'un rapport d'activités au ministre de la Justice; 6° à l'interdiction de constituer une banque de données à partir des images qui lui ont été signalées.