Le fait qu'au sein d'une profession, l'expérience professionnelle soit reconnue par une disposition législative ou administrative de l'État membre d'origine est considéré comme un élément déterminant pour le passage du titulaire du grade universitaire au niveau immédiatement supérieur conformément à la classification établie à l'article 14.

Le fait qu'au sein d'une profession, l'expérience professionnelle soit reconnue par une disposition législative ou administrative de l'État membre d'origine est considéré comme un élément déterminant pour le passage du titulaire du grade universitaire au niveau immédiatement supérieur conformément à la classification établie à l'article 11.

Par dérogation à l'article 16, § 1, les lauréats repris sur les procès-verbaux du 28 décembre 1995, des examens d'accession au grade de contramaître DN, (rang 20) rayé par l'arrêté royal du 1 juillet 1997 modifiant, en ce qui concerne le Ministére de la Défense nationale, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administration de l'Etat, obtiennent, lors de leur nomination au nouveau grade d'assistant de métier, (rang 20) et au plus tôt le 1 juillet 1997, l'échelle de traitement 20B.

CHAPITRE II. - Classification des fonctions selon le degré de qualification

Ce qui suit est utilisé en attente des nouveaux cadres - Répartition des grades et fonctions en 5 degrés des cadres linguistiques, par analogie avec la façon dont est fixée la répartition pour les services publics fédéraux · degré 1: les fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes; · degré 2: - les emplois correspondant aux fonctions des classes A5, A4 et A3 du niveau A du personnel technique et administratif, à l'exception des emplois des agents qui ont été intégrés dans la classe A3 sur la base d'un grade de rang 10; - l ...[+++]es emplois correspondant aux fonctions des classes SW4 et SW3 du personnel scientifique; · degré 3: - les emplois correspondant aux fonctions des classes A2 et A1 du niveau A du personnel administratif et technique, ainsi que les emplois des agents qui ont été intégrés dans la classe A3 sur la base d'un grade de rang 10; - les emplois de niveau B; - les emplois correspondant aux fonctions des classes SW2 et SW1 du personnel scientifique; · degré 4 : les emplois de niveau C; · degré 5 : les emplois de niveau D. 2.[GRAPH: 2008200906062-8-160-fr] Il est important de rappeler que les établissements scientifiques fédéraux sont des services d'état à gestion séparée, dépourvus de la personnalité juridique, et font partie d'un ensemble plus important constitué par le SPP politique scientifique.