élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

évaluation de l'impact

produire ses effets

élaboration

bioéquivalent (a) | disposant de la même efficacité

impact publicitaire

6. - Entrée en vigueur de l'accord de coopération Art. 19. L'entrée en vigueur des dispositions du présent accord de coopération est fixée comme suit: 1° concernant le chapitre 1, les articles 1, 2, 3 et 4 produisent leurs effets le 30 juin 2014; 2° concernant le même chapitre 1, l'article 5 produit ses effets le 1 janvier 2015, à l'exception des dispositions qui visent le calcul des revenus professionnels des travailleurs indépendants qui produisent leurs effets le 30 juin 2014; 3° concernant le chapitre 2, les articles 6 et 7 produisent leurs effets le 1 octobre 2014; 4° concernant le chapitre 3, les articles 8 et 9 produisent leu ...[+++]rs effets le 1 janvier 2015; 5° concernant le chapitre 4, les articles 10, 11, 12, 13, à l'exception des 3° et 4°, et les articles 14 et 15 produisent leurs effets le 1 janvier 2015; 6° concernant le même chapitre 4, l'article 13, 3° et 4°, produit ses effets le 30 juin 2014; 7° concernant le chapitre 5, les articles 16, 17 et 18 produisent leurs effets le 1 juillet 2015.

11. - Entrée en vigueur Art. 38. Le présent décret entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge, à l'exception : 1° des articles 29 et 30, qui entrent en vigueur le 1 août 2016 ; 2° de l'article 19, qui entre en vigueur le 1 septembre 2016 ; 3° des articles 13 et 25, qui produisent leurs effets le 1 janvier 2015 ; 4° de l'article 7, qui produit ses effets à partir du 27 avril 2015 ; 5° des articles 21 e 22, qui produisent leurs effets à partir du 1 juillet 2015 ; 6° des articles 2, 14, 15, 16, 17, 18, 23 et 24 qui produisent leurs effets à partir du 1 janvier 2016 ; 7° des articles 3, 4, 10, 1°, pour autant qu'un point 4° soit inséré dans l'article ...[+++] 42 du décret du 3 juillet 2015 contenant des mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015, modifié par le décret du 18 décembre 2015, 34 et 35, qui produisent leurs effets à partir du 1 juillet 2016 ; 8° des articles 8, 9, 10, 1°, pour autant qu'un point 3° soit inséré dans l'article 42 du décret du 3 juillet 2015 contenant des mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015, modifié par le décret du 18 décembre 2015, et 2°, et l'article 11, qui produisent leurs effets à partir du 31 décembre 2016 ; 9° de l'article 28 qui produit ses effets à partir de l'année d'imposition 2016.

2) Tant les services du service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement que les organisations de coopération au développement sont actuellement confrontés au défi de minimiser les conséquences de cette redevance sur leur fonctionnement.

Bien qu'il ne soit pas possible d'exclure complètement les attaques, la Banque-carrefour de la Sécurité sociale a mis en place un certain nombre de mesures en respectant les « best practices » en la matière afin de minimiser les risques évalués et de maximiser la protection (voir supra).