- soit avoir démontré dans une combinaison d'études cliniques prospectives publiées dans une revue « peer-reviewed » avec un protocole comparable qui atteignent de manière structurée et contrôlable au moins 200 patients avec un suivi de 12 mois minimum, que le dispositif atteint des résultats comparables aux meilleures pratiques cliniques actuelles ("best clinical practice").

3.2. Critères 3.2.1. Un stent valvulaire percutané implantable en position pulmonaire y compris le système de placement ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le dispositif répond aux critères suivants : o soit être approuvé par la FDA avec une PMA; o soit avoir démontré dans une étude clinique prospective avec un suivi de 12 mois minimum et 50 patients au minimum, que le dispositif atteint des résultats comparables aux meilleures pratiques cliniques actuelles (« best clinical practice »); o soit ...[+++]avoir démontré dans une combinaison d'études cliniques prospectives avec un protocole comparable qui atteignent de manière structurée et contrôlable au moins 50 patients avec un suivi de 12 mois minimum, que le dispositif atteint des résultats comparables aux meilleures pratiques cliniques actuelles (« best clinical practice »).

Il précise que les secteurs sont les plus à même de connaître la réalité du terrain et donc les mieux placés pour établir des critères spécifiques qui sont propres au secteur concerné ou aux activités ou professions qui sont exercées dans le secteur.

La mise en application de ce principe de "la meilleure réponse" reste cependant liée à la généralisation sur le territoire national du numéro unique, qui effectuera le premier tri et répartira les patients vers l'offre de soins la plus adéquate.

Les Ordres Limités sont enregistrés dans le Carnet des Ordres en prenant en compte : - Le côté du Carnet des Ordres, i.e. livraison ou prélèvement; - La limite de prix : o La priorité d'un Ordre de prélèvement est déterminée par limite de prix décroissante : l'Ordre de prélèvement avec la limite de prix la plus élevée est le meilleur Ordre de prélèvement; l'Ordre de prélèvement avec la limite de prix la deuxième la plus élevée est le second meilleur Ordre de prélèvement etc.; o La priorité des Ordres de livraison est déterminée par limite de prix croissante : l'Ordre de livraison avec la limite de prix la plus basse est le meilleur Ord ...[+++]re livraison; l'Ordre livraison avec la limite de prix la deuxième la plus basse est le second meilleur Ordre de livraison etc.; - L'heure d'enregistrement dans le Carnet des Ordres : les Ordres du même côté du Carnet des Ordres ayant la même limite de prix seront enregistrés en fonction de l'heure d'enregistrement dans le Carnet des Ordres, l'Ordre entré le premier étant classé le premier.

4. Décharge au liquidateur pour l'exercice de son mandat jusqu'au 31 décembre 2015 concernant la liquidation des compartiments « Basket of Bonds 1 CAP », « Basket of Norwegian Bonds 2 CAP », « Basket of Bonds 2 CAP », « Basket of Norwegian Bonds CAP », « Basket of Bonds 3 CAP », « Call Euro 1 », « Best of Bonds 7 DIS », « Best of Sustainable Bonds DIS », « Best of Sustainable Bonds 2 DIS », « Best of Bonds 8 DIS », « Best of Bonds 9 CAP », « Basket of High Yield Bonds 1 CAP », « Basket of High Yield Bonds 2 CAP », « Basket of High Yie ...[+++]ld Bonds 3 CAP », « Basket of Emerging Bonds 1 DIS » .