L'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargée de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier rend un avis lorsque la demande de permis porte sur : 1° des terrains situés sur ou adjacents à un site archéologique protégé provisoirement ou définitivement, un monument protégé provisoirement ou définitivement, un paysage historico-culturel protégé provisoirement ou définitivement ou un site urbain ou rural protégé provisoirement ou définitiv ...[+++]ement, le cas échéant, à l'inclusion des zones de transition, visées au décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 ; 2° des parcelles situées dans des patrimoines ruraux dans les cas suivants : a) parcelles situées dans une zone d'espace ouvert mixte à valeur historico-culturelle ; b) constructions dans une zone agricole au sens large ou dans une zone vulnérable du point de vue spatial ; c) modifications significatives du relief, aménagement ou modification de terrains récréatifs ou utilisation, aménagement ou équipement de façon générale d'un terrain au sens de l'article 4.2.1, 5° du VCRO ; 3° des biens reconnus comme patrimoine mondial ou se situant dans la zone tampon du patrimoine mondial, conformément à l'article 11 de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, établie à Paris le 16 novembre 1972, dans les cas suivants : a) si les biens figurent à la liste du patrimoine mondial ; b) si les parcelles se situent dans la zone tampon telle qu'approuvée par le Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO à une distance de moins de cent mètres du patrimoine mondial ; c) si les parcelles se situent dans la zone tampon telle qu'approuvée par le Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO à une distance de plus de cent mètres du patrimoine mondial, la construction ayant ou atteignant une hauteur de plus de quinze mètres ; 4° des demandes qui relèvent du champ d'application de l'article ...

- au technicien (d'entretien) et/ou à des tiers en cas de pannes complexes, d'interventions techniques, de contrôles et/ou d'entretien des machines 2.2.5 Responsabilité - Travailler en équipe - Travailler dans le respect de la qualité - Travailler dans le respect du bien-être, de la sécurité et de l'environnement - Utiliser des machines et des outils - Préparer les propres travaux - Aménager le chantier mobile - Signaler les travaux de manière sûre - Communiquer avec des aides, des collègues et des supérieurs - Exécuter des contrôles de la qualité ou les faire exécuter - Remplir des tâches administratives - Parachever les travaux - Défai ...[+++]re une voie existante - Préparer l'aménagement des voies - Aménager une voie - Parachever la voie aménagée - Régler la tension des rails - Aménager un chemin de service - Aménager un tampon - Aménager un passage à niveau (type Gand) - Aménager un passage à niveau (type Harmelen) - Aménager un passage à niveau (type Strail) - Aménagement de bordures de quai - Consolider de voies sur des ponts - Exécuter des travaux d'entretien et de réparation aux voies 2.3 Attestations requises 2.3.1 Attestations légales Pas d'attestations légales 2.3.2 Attestations requises Pour l'exécution de certains travaux et/ou de certaines tâches à risques, certaines attestations et/ou certains certificats sont requis, par exemple le certificat VCA, .

Étant donné que la pose de fourreaux durant la construction d'un immeuble ne représente qu'un coût marginal limité, tandis que l'installation a posteriori d'infrastructures à haut débit dans un immeuble peut représenter une part significative du coût du déploiement du réseau à haut débit, tous les immeubles neufs ou les immeubles faisant l'objet d'une rénovation de grande ampleur devraient être équipés d'infrastructures physiques permettant le raccordement des utilisateurs finaux à des réseaux à haut débit.

En complément du paragraphe 1, les opérations suivantes d'intérêt général peuvent également être considérées comme des opérations d'intérêt général ayant un impact limité au niveau spatial, telles que visées à l'article 4.4.7, § 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire : 1° l'aménagement, la modification et l'extension de : a) routes régionales avec deux bandes au maximum, dérogatoires aux prescriptions urbanistiques sur une longueur de 1 kilomètre au maximum; b) voies du tram et tram-train; c) parcs de stationnement incitatifs et aires de stationnement de covoiturage; d) stations-services le long de routes; 2° la modification et l'extension de : a) voiries publiques existantes ou prévues, y compris la modification et l'extensi ...[+++]on de complexes de bretelles d'accès et de sortie existants ou prévus; b) voies ferrées existantes ou prévues, cours d'eau ou voies d'eau ou autres aménagements de transports publics; 3° opérations relatives à des voies d'eau publiques ou des cours d'eau publics, y compris l'infrastructure y appartenant, telle que : a) l'aménagement de bassins tampon d'une superficie inférieure à 1 ha; b) l'aménagement de zones d'inondation, limitées à une superficie inférieure à 5 ha lorsque leur aménagement peut compromettre l'affectation de la zone; c) l'aménagement de zones de rive; d) le réaménagement et réaménagement de méandres de cours d'eau; e) la résolution de points problématiques liés à la migration du poisson, l'aménagement ou la réparation de passages à faune; f) les opérations relatives à la réserve ou le stockage d'eau pour des systèmes d'égouts et des conduites d'eaux de pluie; 4° l'aménagement, la modification et l'extension des lignes électriques suivantes destinées au réseau des transports publics et leurs dépendances, telles que des stations de transformation : a) des lignes souterraines; b) des lignes aériennes d'un niveau de tension jusqu'à 70 kV; c) des raccordements de grands utilisateurs du réseau; 5° la modifi ...

Seulement les opérations suivantes sont traitées au sein de la procédure régulière, conformément à l'article 4.7.1, § 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, à condition que ces opérations soient exécutées sur le territoire d'une commune au maximum : 1° l'abattage d'arbres dont l'emplacement se situe sur le domaine public communal et qui ne font pas partie d'un bois; 2° l'aménagement, la modification et l'extension de pistes cyclables, pistes cavalières et sentiers pédestres communaux ou d'autres sentiers communaux au profit des usagers faibles de la route, et leurs dépendances tels que des fossés longitudinaux; 3° la modifi ...[+++]cation et l'extension de voiries communales disposant de deux bandes au maximum, et leurs dépendances; 4° l'aménagement, la modification et l'extension de roselières publiques; 5° la construction, transformation et l'agrandissement de bâtiments destinés à des équipements communs et d'utilité publique, dans la mesure où la superficie totale au sol de la nouvelle partie reste limitée à 50 mètres carrés au maximum et la hauteur à 5 mètres au maximum; 6° l'aménagement de constructions, à l'exception de bâtiments destinés à des équipements communs et d'utilité publique, dans la mesure où la superficie totale au sol reste limitée à 100 mètres carrés au maximum et la hauteur à 5 mètres au maximum; 7° des opérations d'intérêt général qui sont uniquement soumises à autorisation sur la base d'un règlement urbanistique communal. ».

Le Gouvernement flamand peut majorer le taux de subvention jusqu'à 60 % au maximum du coût des travaux et des frais, visés aux articles 13 et 14, pour l'aménagement et le réquipement d'un terrain d'activités économiques dans le cadre d'une initiative économique régionale spécifique approuvée par le Gouvernement flamand ou pour l'aménagement et le réquipement d'un terrain d'activités d'intérêt stratégique pour l'économie flamande.