La cystoscopie de contrôle de lésions vésicales dans le cadre du traitement chirurgical de l'incontinence urinaire par l'apposition transvaginale d'un treillis sous-uréthral en matière synthétique, numéro 432751-432762, peut-elle être attestée ?

« Dans la mesure où la partie requérante dans l'affaire n° 6069 dénonce pour le surplus le fait que les infirmiers ne peuvent accomplir des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique, cette partie invoque une différence de traitement qui ne découle pas des dispositions actuellement attaquées ».

Selon les parties requérantes dans l'affaire n° 6047, le principe d'égalité et de non-discrimination est violé par (1) la distinction entre le médecin qui utilise une technique d'épilation au laser ou à la lumière pulsée intense et le médecin qui accomplit un autre acte esthétique non chirurgical, (2) le traitement égal du médecin spécialiste en dermato-vénérologie et des autres médecins, tous pouvant épiler en utilisant un laser ou la lumière pulsée intense, (3) la distinction entre le médecin qui utilise un laser ou une lumière pulsée intense dans un autre but que l'épilation et le médecin qui accomplit un autre acte esthétique non chi ...[+++]rurgical, (4) le traitement égal d'un médecin spécialiste en dermato-vénérologie et d'un autre médecin, qui peuvent tous deux utiliser un laser ou la lumière pulsée intense dans un autre but que l'épilation, (5) la distinction entre le médecin qui utilise un laser ou la lumière pulsée intense pour épiler et le médecin qui utilise le même instrument dans un autre but que l'épilation, (6) le traitement égal d'un médecin et d'un esthéticien, qui peuvent tous deux épiler au moyen d'un laser ou d'une lumière pulsée intense, (7) le traitement égal d'un médecin et d'un esthéticien, qui peuvent tous deux utiliser un laser ou la lumière pulsée intense dans un autre but que l'épilation, (8) la différence d'incrimination entre le médecin ou dentiste qui, sans être compétent pour ce faire, utilise habituellement un laser ou la lumière pulsée intense dans un autre but que l'épilation et l'esthéticien qui utilise habituellement un laser ou la lumière pulsée intense dans un autre but que l'épilation et (9) la distinction, établie par les dispositions transitoires, entre les titulaires d'un master en médecine qui veulent exercer la médecine esthétique non chirurgicale et les titulaires d'un master en médecine qui veulent pratiquer des lipoaspirations limitées.

Art. 190. L'article 55 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Art. 55. En cas de transfert pour raisons médicales d'une personne internée placée vers un centre médicochirurgical pénitentiaire ou un hôpital, le directeur ou le responsable des soins, selon l'établissement où la personne internée séjourne, en informe immédiatement, par le moyen de communication écrit le plus rapide, la chambre de protection sociale qui, si nécessaire, peut agir conformément à l'article 54 pendant la durée du traitement".

L'examen du premier moyen a fait apparaître que le législateur a interdit la publicité pour les actes de chirurgie esthétique ou de médecine esthétique non chirurgicale sans en excepter les actes accomplis par les dentistes, de sorte que la différence de traitement alléguée n'existe pas.

En modifiant la définition de « la médecine esthétique non chirurgicale », le législateur a exclu le traitement au laser de classe 4 et supérieure ou à la lumière pulsée intense du champ d'application de la loi du 23 mai 2013.