...iliale fraude fiscale gestion comptable heure supplémentaire circulation aérienne prix de stationnement matériel d'enseignement personnel de la recherche Fonds des accidents médicaux traitement des données bâtiment public bruit carbone redevance environnementale déduction fiscale mer du Nord personne morale responsabilité civile statut du fonctionnaire Protocole de Kyoto Banque-Carrefour des Entreprises distribution du gaz Registre national des personnes physiques union libre congé formation crédit immobilier don droit aérien droit des étrangers fondation maladie végétale mariage véhicule non polluant hormone sanction pénale législation locale statistique économique charge de famille étudiant journal officiel assurance chômage surveillan ...[+++]ce maritime territoire d'outre-mer Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) Belges à l'étranger Office de sécurité sociale d'outre-mer secret militaire réduction des émissions de gaz médicament générique enseignement impôt sur la plus-value impôt sur les sociétés musique retraite anticipée assurance vieillesse industrie du bâtiment Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales formalité administrative circonstance atténuante administration publique adoption d'enfant intégration sociale Liban assurance responsabilité civile victime Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés Régie des Bâtiments Office national de sécurité sociale convention collective épargne essai aide sociale fraude gazoduc impôt des personnes physiques impôt sur les salaires pays en développement politique de la recherche protection de la vie privée Bourse des valeurs ressource de la mer ressource minérale sous-marine action financière reprographie sport professionnel sécurité et gardiennage impôt des non-résidents loi-programme responsabilité de l'État divorce aide à l'emploi exonération fiscale migration alternante province asile politique famille monoparentale médecin sécurité publique revenu minimal d'existence avion travail à temps partiel personnel civil formation en cours d'emploi garantie garde d'enfants législation déléguée myciculture orphelin fonds budgétaire Institut géographique national quota d'émission droit des brevets énergie renouvelable fusion d'entreprises maladie animale recherche documentaire recours administratif scission d'entreprises assurance vie sanction administrative sécurité nucléaire administration régionale action publique aire de stationnement mesure nationale d'exécution amende maladie professionnelle profession de la santé exploitation des fonds marins vieillissement démographique dentiste responsabilité administrative Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire infraction au code de la route ...

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26.4. Aux fins de l'application du présent article, le conseil des gouverneurs arrête les règles nécessaires à la normalisation des procédures comptables et d'information relatives aux opérations des banques centrales nationales.

[24] Pour éviter une telle approche, il est proposé d'enregistrer les OBNL qui souhaitent bénéficier d'un régime fiscal particulier, de l'accès aux subventions publiques et du droit de collecter des fonds auprès du public; le cadre pour un code de conduite met quant à lui l'accent sur l'application de règles comptables et de déclaration simplifiées pour les OBNL en dessous d'une certaine taille.

Les modalités de gestion financière du régime seront régies par les modalités d'application du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune .

Le rapport reconnaît les récents efforts consentis par la Commission pour rationaliser les procédures, mais il indique toutefois que les règles relatives à l'établissement des contrats et à l'administration financière sont plus rigides et demandent plus de temps que nécessaire.