Pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique, les trois membres doivent dispenser, soit dans le 3ème degré de l'Enseignement secondaire - technique de qualification, soit dans l'Enseignement de promotion sociale, depuis au moins 5 ans, une formation menant au diplôme requis pour l'exercice de la profession concernée;

Il ne relève pas de la compétence de la Cour d'apprécier si le Roi a excédé Ses pouvoirs en tardant à exécuter les dispositions que le législateur a introduites, en 1990 et en 1999, dans l'arrêté royal n° 78. Il lui appartient seulement de juger si, en fixant en référence à la date de publication, le 2 juillet 1997, de la liste des actes de la profession paramédicale d'assistant pharmaceutico-technique, par la loi du 25 janvier 1999 entrée en vigueur le 18 août 2009 pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique, la date à laquelle les personnes intéressées doivent avoir exercé leur profession paramédicale pendant trois ans, le l ...[+++]égislateur a porté une atteinte disproportionnée aux attentes légitimes de cette catégorie de personnes.

En vertu de l'article 1 de l'arrêté royal du 12 juillet 2009 « fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique », l'arrêté royal du 18 novembre 2004 précité est entré en vigueur le 1 septembre 2010 pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique.

Les actes dont un pharmacien peut charger un assistant pharmaceutico-technique en application de l'article 6, alinéa 1, de l'arrêté royal n° 78 sont énumérés dans l'annexe de l'arrêté du 5 février 1997 précité : « - la réception et l'enregistrement sous quelque forme [que] ce soit des prescriptions médicales; - la délivrance des médicaments conformes aux lois et règlements en vigueur; - l'information des patients relative à l'usage adéquat des médicaments et leur sécurité d'emploi; - l'enregistrement et l'identification des matières premières; - l'exécution de préparations magistrales; - l'information des stagiaires ' assistant phar ...[+++]maceutico-technique ' relative au travail en pharmacie ».

Toutefois, ces dispositions sont restées sans effet tant que n'étaient pas arrêtées les conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien - ce qui fut fait par l'arrêté royal du 5 février 1997 - et tant que n'était pas organisée la procédure permettant de solliciter le bénéfice des droits acquis - ce qui fut fait par l'arrêté royal du 18 novembre 2004, entré en vigueur le 1 septembre 2010, pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique.

Section 3. - Assistant pharmaceutico-technique Art. 56. Dans l'article 153, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 17 juillet 2015, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 : "Par dérogation à l'alinéa 1 et par dérogation à l'article 72, § 1, les personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues à l'article 72, § 2, alinéa 2, pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique, mais qui, au 1 septembre 2010, ont exécuté des actes de la profession d'assistant pharmaceutico-technique pendant au moins trois ans, peuvent continuer à exercer les mêmes actes dans les mêmes conditions que les ...[+++] assistants pharmaceutico-techniques effectuant ces actes".