L'évaluation de la législation est une méthode susceptible d'améliorer l'efficience, l'effectivité, la validité sociale et l'efficacité de la législation ainsi que sa qualité par rapport aux principes de l'État de droit.

Cette liberté n'empêche toutefois pas que le législateur compétent prenne, en vue d'assurer la qualité et l'équivalence de l'enseignement obligatoire ou de l'enseignement dispensé au moyen des deniers publics, des mesures qui soient applicables de manière générale aux établissements d'enseignement, indépendamment de la spécificité de l'enseignement dispensé par ceux-ci.

Il ressort de ce qui précède que, en faisant le choix de limiter les personnes morales et service public aptes à introduire une action en réparation collective, le législateur a entendu assurer la qualité et l'efficacité de cette nouvelle procédure en respectant l'intérêt des consommateurs.

Par dérogation au paragraphe 1 : 1° la durée et la fréquence de l'échantillonnage sont déterminées au cas par cas par l'Administration lorsque la nature et le volume des rejets varient au cours d'un cycle de production, dans ce cas, la durée du prélèvement est supérieure à vingt-quatre heures et est au moins égale à celle d'un cycle entier, y compris les périodes intermédiaires de maintenance ou de nettoyage; 2° l'Administration peut imposer une fréquence plus élevée en raison de la grande variabilité du volume rejeté ou de la qualité des eaux déversées; 3° moyennant accord préalable de l'Administration, un échantillon instantané est admis lorsque le redevable fait la démonstration de la qualité très constante du rejet, et lors de traitem ...[+++]ent par bâchée un échantillon instantané représentatif est prélevé avant le rejet de la bâchée; 4° lorsque l'échantillonnage asservi au débit ne peut pas être techniquement réalisé ou lorsque les procédés de traitement des eaux usées assurent une homogénéisation des effluents, le redevable peut recourir à un échantillonnage asservi au temps.

La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par l'installation doit être considérée en prenant notamment en compte : a) l'occupation des sols existants; b) la richesse relative, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone; c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : - zones humides; - zones côtières; - zones de montagnes et de forêts; - réserves et parcs naturels; - zones répertoriées ou protégées par la législation et la réglementation en Région de Bruxelles-Capitale; - zones de protection spéciale désignées par la législation et la réglementation applicables en Région de Bruxelles-Capitale; ...[+++] - zones dans lesquelles les normes de qualité environnementales fixées par la législation communautaire sont déjà dépassées; - zones à forte densité de population; - paysages importants du point de vue historique, culturel et archéologique.

Elle manifeste aussi leur opposition - entre autres - à ce que ce Collège soit chargé de veiller au respect des principes fondamentaux du pouvoir judiciaire et d'assurer la qualité du service public des cours et tribunaux au moyen de directives impératives, ou d'assurer la qualité de la jurisprudence par la voie de recommandations.