Certains États membres n’envisageraient des règles de l’UE contraignantes qu’à l’égard de questions ou de domaines politiques spécifiques (le Danemark, pour les recours collectifs transfrontières; les Pays-Bas, pour les aspects de droit international privé des recours collectifs; la Suède, dans les domaines d’action dotés de règles matérielles harmonisées, comme la concurrence; le Royaume-Uni, en matière de concurrence; la Lettonie envisagerait un ensemble d’exigences minimales contraignantes en droit de la consommation et de la concurrence pour les affaires transfrontières).

D'autre part, le considérant 7 inclut « la protection des consommateurs » parmi les « domaines où l'intervention des personnes privées sous la forme d'un recours collectif complète utilement le contrôle public des droits conférés par le droit de l'Union ».

La recommandation vise à assurer une approche horizontale homogène des recours collectifs dans l’Union européenne sans harmoniser les mécanismes nationaux.

Si la recommandation invite les États membres à instaurer des mécanismes de recours collectif, la proposition de directive, quant à elle, leur laisse le soin de décider s’ils instituent ou non des procédures de recours collectif aux fins d’actions engagées par des personnes privées pour faire respecter le droit de la concurrence.

La Commission européenne a exposé, ce jour, une série de principes communs non contraignants qui régiront les mécanismes nationaux de recours collectif, de sorte que les citoyens et les entreprises pourront, en cas de violation de droits que leur confère le droit de l’Union, faire valoir ceux-ci en justice.

En recommandant aux États membres de mettre en place des mécanismes nationaux de recours collectif, la Commission entend améliorer l’accès à la justice tout en veillant à prévoir des garanties procédurales adaptées pour éviter les procès abusifs.