Décision sur les services financiers [ DFS ]

Décision sur les services financiers

Décision sur les services financiers | DFS [Abbr.]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services financiers [ GATS Fin ]

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services financiers | GATS Fin [Abbr.]

Ayant procédé à des négociations conformément aux dispositions de la Deuxième Décision sur les services financiers adoptée par le Conseil du commerce des services le 21 juillet 1995 (S/L/9),

Ayant procédé à des négociations conformément aux dispositions de la Deuxième Décision sur les services financiers adoptée par le Conseil du commerce des services le 21 juillet 1995 (S/L/9),

i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS un ...[+++]e exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;

m. adopter une approche raisonnable concernant les flux transfrontaliers de données financières, en interdisant les mesures qui empêchent indûment le transfert d'informations ou le traitement d'informations financières à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire national, tout en assurant la protection des données à caractère personnel (qui est considérée comme un droit fondamental, conformément à l'article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux), le respect de la vie privée et la confidentialité des dossiers et des comptes des individus, améliorant ainsi le mémorandum d'accord sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC; ...[+++] veiller dès lors à ce que tout accord sur le commerce des services soit pleinement conforme au règlement révisé sur la protection des données à caractère personnel;