L'intérêt public peut difficilement déposer plainte à Strasbourg en tant que partie offensée; c'est pourquoi la professeur a renvoyé à un arrêt de la Cour de La Haye, devant laquelle la question a été soulevée dans le cadre de l'examen du problème de la protection des témoins.

Le gouvernement estime néanmoins qu'il est nécessaire de créer une base légale pour la protection physique des témoins en vue d'offrir, pour l'intégralité de la procédure criminelle, les garanties nécessaires tant en ce qui concerne les droits de la défense qu'en ce qui concerne les droits des témoins et des victimes.

Les objectifs poursuivis par les dispositions attaquées, qui participent de la volonté du législateur de garantir cette valeur, sont légitimes et figurent parmi ceux, énumérés aux articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui peuvent justifier une ingérence dans les droits fondamentaux protégés par ces articles, dès lors qu'ils relèvent tout à la fois de la protection des droits d'autrui, de la défense de l'ordre et de l'affirmation d'une des valeurs fondamentales de la démocratie.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément à leur droit interne, pour veiller à ce qu'il existe des mécanismes adéquats pour mettre en oeuvre une coopération effective entre toutes les agences étatiques pertinentes, y compris les autorités judiciaires, les procureurs, les services répressifs, les autorités locales et régionales, ainsi que les organisations non gouvernementales et les autres organisations ou entités pertinentes pour la protection et le soutien des victimes et des témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention, y compris en s ...[+++]e référant aux services de soutien généraux et spécialisés visés aux articles 20 et 22 de la présente Convention.

Pour des raisons de confidentialité, les demandes concernant la protection de témoins menacés ne figurent pas dans ce tableau.

En parlant de ces armes, je puis évoquer certains projets de loi qui sont pris en considération ou sont en délibération au parlement. Je pense aux projets relatifs aux témoignages anonymes, à la protection du témoin, aux moyens audiovisuels utilisés dans les témoignages pour protéger un témoin et éviter une seconde « victimisation », aux écoutes téléphoniques en matière de corruption, qui est fortement liée à la traite des êtres humains.